Le projet de loi sur la consommation

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Le projet de loi sur l’information et la protection des consommateurs, présenté mercredi matin par le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, Thierry Breton, comporte plusieurs points clés. Il doit être examiné par le Parlement avant la fin de la législature.

Communication
Accélération du remboursement des sommes payées d’avance par les clients, levée des obstacles à la résiliation des contrats, gratuité du temps d’attente pour les appels aux fournisseurs d’accès. Le projet de loi veut renforcer le droit des consommateurs dans le secteur des consommations électroniques.

Finance
La réglementation de la commercialisation des produits financiers est précisée, notamment les rôles respectifs du producteur et du distributeur dans la rédaction des documents publicitaires. Les réseaux de distribution auront des codes de bonne conduite, dont la mise en œuvre sera assurée par les autorités.

Soldes
Les soldes d’hiver et d’été auront désormais les mêmes dates dans toute la France : en hiver ils débuteront le deuxième mercredi de janvier et en été le dernier mercredi de juin. Avec possibilité de changement pour tenir compte des spécificités locales. Un régime spécifique, applicable toute l’année, de vente de produits en fin de série est prévu.

Action de groupe
Un nouveau type d’action judiciaire est créé : l’action de groupe. Le but est de permettre la réparation d’un préjudice matériel subi collectivement par des consommateurs. Les associations agréés par l’Etat pourront porter plainte.