Class action peau de chagrin

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L'UFC-Que Choisir a déposé vendredi en justice 12.521 demandes d'indemnisation de consommateurs, motivées par la condamnation des opérateurs mobiles pour entente illicite: le "parfait exemple", selon elle, de la nécessité d'introduire en France les actions collectives.
L'UFC-Que Choisir a déposé vendredi en justice 12.521 demandes d'indemnisation de consommateurs, motivées par la condamnation des opérateurs mobiles pour entente illicite: le "parfait exemple", selon elle, de la nécessité d'introduire en France les actions collectives. — Fred Dufour AFP

Au-delà de 2000€ de préjudice, votre demande ne pourra aboutir. Le recours collectif imaginé par le projet de loi sur la consommation, examiné mercredi matin en conseil des ministres, n'est en effet qu'une pâle copie de la "class action" américaine. En France, la procédure sera limitée aux préjudices matériels subis par des consommateurs à hauteur de 2.000 euros maximum.

De plus, le ministre de la Justice, Pascal Clément, a obtenu de son colègue des Finances, Thierry Breton d'écarter de la procédure les "atteintes à l'environnement", les "relations salariés-employeurs", "la réparation du préjudice corporel" et les "cas de catastrophe aérienne ou d'infection nosocomiale ayant causé un grand nombre de victimes".

Un rétrécissement du champs d’action auquel les associations de consommateurs se sont résignées. Ainsi, le président de l'UFC-Que Choisir, Alain Bazot, a récemment affirmé que "le pire serait de ne pas avoir de loi".