France

L'organisation des juridictions pénales en France

La justice pénale est composée de différents tribunaux dont la compétence et la composition varient en fonction des infractions et des degrés de juridiction.

- EN PREMIERE INSTANCE:
- Les juges de proximité (magistrats non professionnels) statuent sur les infractions les moins graves appelées contraventions des quatre premières classes. Ces contraventions touchent pour l'essentiel le quotidien des justiciables (menaces de violences, bruits, tapages nocturnes ou injurieux, violences légères, infractions au Code de la route...). Ils siègent au tribunal d'instance.

- Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe (violence volontaire entraînant une ITT inférieure ou égale à huit jours, raccolage, atteinte involontaire à l'intégrité de la personne...) et les contraventions des quatre premières classes dès qu'elles sont connexes avec des contraventions de cinquième classe. Il siège au tribunal d'instance et statue à juge unique.

- Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, les coups et blessures graves), infractions punissables de 10 ans de prison au maximum, sauf exceptions liées au terrorime.
Composé généralement de trois magistrats professionnels, il peut également statuer à juge unique pour les délits les moins graves.

- La cour d'assises juge les crimes (meurtre, viol, crimes contre l'humanité, terrorisme, vol à main armée).
Elle est composée de trois magistrats professionnels, et de neuf jurés.
Les actes de terrorisme et certaines affaires de liées à des trafics internationaux de drogue sont jugés par des cours d'assises spéciales.

- Le tribunal pour enfants juge les mineurs poursuivis pour des contraventions de cinquième classe, des délits (vols, violences graves...) ou des crimes commis par un mineur de moins de 16 ans au jour des faits.

- EN APPEL:
La chambre correctionnelle de la cour d'appel examine les délits et les contraventions de cinquième classe. Il n'existe pas de procédure d'appel pour les contraventions des quatre premières classes.
Depuis le 1er janvier 2001, les crimes sont examinés par une cour d'assises d'appel, qui comprend 12 jurés.

La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision de première instance, soit l'infirmer en tout ou partie. En ce cas, elle tranche à nouveau le débat sur le fond.

- EN CASSATION:
Lorsqu'elle est saisie, la chambre criminelle de la Cour de cassation examine les pourvois.
Si la Cour estime que la décision d'appel n'est pas conforme aux règles de droit, elle "casse" la décision. L'affaire est alors renvoyée devant une cour d'appel pour y être rejugée.
Dans le cas contraire, elle rejette le pourvoi, ce qui équivaut à confirmer la décision contestée.
En cassation, les juges ne se prononcent que sur le droit.
Les magistrats de la chambre criminelle peuvent aussi siéger en tant que Cour de révision, en cas de contestation d'une condamnation devenue définitive.