France

Ventes de séjours au soleil, état des lieux des responsabilités des acteurs

Les récentes mésaventures de touristes français bloqués en Turquie et en Israël ont mis sur la sellette les responsabilités des tour-opérateurs et agences de voyage, rappelées lundi par le ministère des Transports.

VOYAGES A FORFAIT:
Le code du tourisme (article L.211-17) prévoit que le vendeur d'un voyage à forfait est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la "bonne exécution des obligations résultant du contrat", que celles-ci soient réalisées par le vendeur ou par ses prestataires de services. Une responsabilité dont il est toutefois exonéré "en cas de force majeure ou de fait imprévisible ou insurmontable". Ce "guichet unique" permet au consommateur de se retourner contre le vendeur du forfait quel que soit le prestataire défaillant.
- Annulation du séjour par le client: ce dernier doit se conformer aux conditions d'annulation prévues par le contrat qu'il a signé. Le client est invité à contacter son agence de voyage pour rechercher une solution à l'amiable.
- Annulation par le vendeur: en cas de résiliation du contrat par le vendeur avant le départ, celui-ci doit restituer la totalité des sommes versées par l'acheteur. Le vendeur peut proposer à l'acheteur un report de la date du séjour ou un voyage sur une autre destination.

VENTE DE BILLETS DITS "SECS":
- Achat direct du billet par le client auprès de la compagnie de transport: le code du tourisme ne couvre pas les transports effectués par des compagnies qui en assurent "la production". Cet achat n'est assorti d'aucune garantie financière.
- Achat du billet auprès d'une agence de voyages: le code du tourisme prévoit dans son article L.211-17 que la responsabilité de plein droit de l'agent de voyages n'est pas applicable aux titres de transport aérien.

ACHAT DU BILLET "SEC" PAR INTERNET:
- La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a introduit un article L.121-20-2 dans le Code de la consommation qui prévoit que le vendeur (soit la compagnie aérienne, soit l'agent de voyages) est responsable "de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance".
Cet article mentionne également la possibilité d'exonération de tout ou partie de sa responsabilité en cas de force majeure ou de fait imprévisible.