Compter les minorités visibles : l'état du droit

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Les statistiques sur l'immigration et les descendants d'immigrés sont encadrées par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) doit être consultée avant toute publication d'enquêtes sur ce thème.
L'article 8 de la loi interdit de "collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques".
Cependant, de nombreuses enquêtes, comme celles de l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), ou des études démographiques, questionnent les personnes sur leur nationalité et celle de leurs parents. Mais il faut que les questions soient pertinentes par rapport à l'objectif poursuivi et que la CNIL ait donné son accord.
Dans un avis publié le 5 juillet 2005, destiné à éclairer les employeurs sur les moyens de mesurer la diversité dans leur entreprise, la CNIL recommande de ne pas recueillir de données relatives à l'origine raciale ou ethnique réelle ou supposée des employés, car il n'existe pas de référentiel national de typologies "ethno-raciales", qui pourrait servir de base de comparaison.
Si elle reconnaît que l'enregistrement d'indicateurs ethno-raciaux pourrait apparaître comme une "solution pratique", la CNIL souligne les risques "d'atteinte à l'identité humaine".
Par ailleurs, le critère de l'origine n'est pas pertinent pour lutter contre la discrimination, qui peut résulter de plusieurs autres critères (âge, sexe, etc.), souligne-t-elle.
En revanche, la CNIL autorise les entreprises à appliquer un traitement statistique, à partir de leurs fichiers de gestion du personnel, aux données relatives à la nationalité et au lieu de naissance des employés, à condition de le déclarer à la CNIL et que les employés en soient avertis. Après quoi, les fichiers constitués doivent être détruits.
Des enquêtes ponctuelles peuvent être menées aussi par questionnaires anonymes, portant sur la nationalité d'origine de l'employé et la nationalité et le lieu de naissance de ses parents, qui doivent être, eux aussi, détruits à l'issue de leur exploitation.