La procédure de sauvegarde, mode d'emploi

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La procédure de sauvegarde d'Eurotunnel, lancée mercredi par le tribunal de commerce de Paris pour tenter de sauver de la faillite l'exploitant du tunnel sous la Manche, écrasé par une dette de plus de 9 milliards d'euros, est une première pour une entreprise de cette taille.
Dispositif de la loi Perben entré en vigueur au début de l'année, la procédure de sauvegarde est destinée à éviter aux entreprises la cessation de paiement et le dépôt de bilan. Elle permet le gel des créances et du paiement des intérêts de la dette.
Prévue à l'origine plutôt pour les PME, elle permet la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise.
Il s'agit d'intervenir de façon préventive, sans attendre que la société ne puisse plus payer employés et fournisseurs.
Pour pouvoir bénéficier de la sauvegarde, la société ne doit donc pas être en défaut de paiement mais en proie à "des difficultés qu'elle ne peut surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation de ses paiements".
Cette procédure permettra donc à Eurotunnel, qui dispose d'assez de liquidités pour environ six mois, de geler le versement des intérêts de sa dette, tout en poursuivant les discussions avec ses prêteurs.
Le tribunal nomme dans ce but un juge commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, ainsi qu'un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et agir en leur nom. Enfin, un administrateur judiciaire assiste le dirigeant dans les négociations.
S'ouvre alors une période d'observation de six mois en principe, pour procéder au diagnostic économique et social.
Si les intervenants parviennent à s'entendre et que les juges estiment que l'entreprise est "sauvable", un plan de sauvegarde est mis en place et il a dix ans maximum pour porter ses fruits.
Ce dispositif s'inspire de la loi sur les faillites américaine, dite "Chapitre 11", qui a permis à des groupes comme la compagnie aérienne United Airlines de se restructurer en évitant une faillite et de continuer à fonctionner malgré ses déboires financiers.