Que dit la loi ?

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Le bracelet électronique mobile est un dispositif qui s’adresse à des détenus dangereux condamnés à de longues peines (plus de sept ans). L’autorité judiciaire peut le décider dans trois cas :
- dans le cadre du suivi socio judiciaire à titre de mesure de sûreté, à l’encontre des personnes majeures condamnées à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à sept ans.
- dans le cadre d’une libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel la mesure de suivi socio judiciaire était encourue.
- dans le cadre de la surveillance judiciaire pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans pour lequel le suivi socio judiciaire est encouru.
Sa durée d’application est de deux ans renouvelable une fois pour les délits et de deux ans renouvelables deux fois pour les crimes.