Droits d'auteur : la loi purgée de ses mesures les plus souples

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Apple, qui avait menacé de quitter le marché français lors de la discussion de la future loi sur les droits d'auteur, doit faire face à de nouvelles exigences d'interopérabilité avec des appareils concurrents, venant cette fois des pays scandinaves et de Grande-Bretagne.
Apple, qui avait menacé de quitter le marché français lors de la discussion de la future loi sur les droits d'auteur, doit faire face à de nouvelles exigences d'interopérabilité avec des appareils concurrents, venant cette fois des pays scandinaves et de Grande-Bretagne. — John D. McHugh AFP/Archives

Que reste-t-il de la loi sur les droits d’auteur ? Beaucoup de choses mais pas ce que voulait y mettre le ministre de la Culture. En effet, après les corrections sévères apportées par le Conseil constitutionnel, exit les mesures en faveur l’interopérabilité et la riposte graduée. Renaud Donnedieu de Vabres a beau dire que l’essentiel de sa loi est passée, internautes, consommateurs, artistes et producteurs se retrouvent désormais avec un texte peu équilibré.
Saisi par une soixantaine de parlementaires de gauche pour la plupart, le Conseil constitutionnel a donc censuré plusieurs articles de cette loi censée définir les contours du droit d’auteur à l’ère du numérique. Les sages ont notamment retoqué les dispositions du texte favorables à l’interopérabilité permettant de lire n'importe quel fichier sur n'importe quel support. La loi prévoyait d’exonérer de responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection (verrous qui permettent de limiter l’accès et le nombre de copies d'un fichier numérique) si l’interopérabilité n’était pas possible. Or, pour le Conseil constitutionnel, le texte de loi n’a pas défini assez précisément ce qu’était l’interopérabilité. On ne pourra donc pas passer l’éponge si un consommateur fait sauter le verrou d’un fichier numérique parce qu’il ne pouvait pas l’utiliser sur son baladeur MP3.
Autre revers pour Renaud Donnedieu de Vabres : la riposte graduée. C’était le cheval de bataille du ministre qui souhaitait que les internautes pirates utilisant les réseaux P2P soient passibles d’une simple contravention et non d’une peine de prison. Le Conseil constitutionnel a estimé qu’on ne pouvait pas faire de différence entre le piratage opéré sur un mail ou sur un blog et celui effectué à l'aide d'un logiciel P2P. Retour donc à la case « pénal » pour les pirates. Le ministre de la Culture a indiqué qu’il allait saisir le Garde des Sceaux afin que les « poursuites soient orientées vers les cas les plus graves ».
Autre point censuré par les sages : ils ont supprimé l’exception qui protégeait les développeurs de logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers. Même s’il s’agissait de fichiers non couverts par le droit d’auteur.
« Cette loi est mort-née. Elle est inapplicable et inacceptable », a jugé Christian Paul, député PS opposé à ce texte qui a provoqué de vifs débats et favorable à un système de licence globale. Pour son collègue Patrick Bloche, le « paradoxe » de la décision du Conseil constitutionnel était d'avoir rendu le texte « très répressif ».
Même son de cloche du côté de l’association des Audionautes. « Le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres est à l’origine d’un texte liberticide où les 12 millions d’internautes français risquent 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende chaque fois qu’ils téléchargent un fichier sur Internet », assure Aziz Ridouan.

David Carzon