Terrorisme : Critiquées par les associations, saluées par le gouvernement, les mesures de surveillance inspirées de l'état d'urgence sont en hausse

TERRORISME Le ministre de l’Intérieur a dressé ce mercredi le bilan annuel des mesures prises dans le cadre de la loi « Silt » sur la lutte antiterroriste

Hélène Sergent

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Le 12 février 2020, Christophe Castaner a fait le bilan des mesures prises l'année passée dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Le 12 février 2020, Christophe Castaner a fait le bilan des mesures prises l'année passée dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. — NICOLAS MESSYASZ/SIPA
  • Adoptée au début du quinquennat d’Emmanuel Macron, la loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », dite loi « Silt », avait pour objectif de permettre la sortie de l’état d’urgence, instauré après les attentats de novembre 2015.
  • Ce texte permet notamment aux autorités administratives de mettre en place des périmètres de protection avec des fouilles, de fermer des lieux de culte ou encore de limiter les mouvements de personnes « présentant une menace » pour la sécurité nationale.
  • Ce dernier outil, baptisé « Micas », est de plus en plus utilisé, en particulier pour surveiller des personnes sortant de prison et déjà condamnées pour des infractions terroristes.

« Un outil précieux », « utile » et « nécessaire ». Pour le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, pas de doute, les mesures créées en octobre 2017 par la loi antiterroriste (aussi appelée loi SILT) sont devenues indispensables. Adoptés après un débat sans vague au début du quinquennat d’Emmanuel Macron, ces outils directement inspirés de  ceux prévus par l’état d’urgence pourraient donc être pérennisés. Parmi ces nouvelles dispositions, l’une s’est plus particulièrement imposée au fil des mois.

Lors d’un bilan présenté ce mercredi devant les députés de la commission des Lois, le ministre a indiqué que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance («Micas ») avaient bondi de 84 % par rapport à l’année passée. Ces assignations à résidence « nouvelle formule », décidées par le ministère de l’Intérieur sans intervention d’un juge, concernent majoritairement (à 57 %) des personnes sortant de prison et déjà condamnées pour des infractions terroristes. Une évolution qui inquiète certaines associations et professionnels du droit, qui dénoncent une « accoutumance » et des effets « contre-productifs ».

Surveillance et réinsertion

En 2019, selon le ministère de l’Intérieur, 126 personnes ont fait l’objet des Micas en France. Concrètement, cela signifie qu’elles ne peuvent se déplacer au-delà d’un périmètre géographique défini (souvent à l’échelle de leur commune), qu’elles ne peuvent entrer en contact avec certains individus ou qu’elles ont l’obligation de pointer au commissariat de façon régulière, parfois quotidienne. Pour Christophe Castaner, ces mesures « permettent de s’assurer de la bonne réinsertion [des personnes visées], de surveiller leurs relations et de révéler parfois des comportements différents de ceux adoptés en détention ». Autrement dit, d’éviter de passer à côté d’une radicalisation dissimulée en prison, la fameuse « taqîya ».

Une logique dénoncée par l’avocat pénaliste Vincent Brengarth, qui défend des personnes faisant l’objet de ces mesures de surveillance. « On présente cet outil uniquement sous l’angle de la prévention. Mais ça reste une sanction administrative qui vient s’ajouter à une peine déjà purgée. Au fond, qu’est-ce qu’on leur dit ? "Même si vous avez purgé votre peine, les autorités publiques vous considèrent toujours comme une menace" », pointe l’avocat. D’autant que certaines contraintes imposées par ces mesures vont parfois à l’encontre des obligations formulées par les juges dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

« On a eu des cas de personnes qui ne pouvaient rendre visite à certains membres de leur famille parce que ces derniers habitaient en dehors du périmètre fixé par l’administration. Cela peut être aussi extrêmement compliqué de trouver un travail si on est contraint par ce périmètre géographique. Or on sait que le lien familial et l’activité professionnelle sont des éléments-clé de la réinsertion », ajoute Anne-Sophie Siempere, chargée de plaidoyer « libertés » à Amnesty International France.

Un risque d’accoutumance

Comme les visites domiciliaires (appelées « perquisitions administratives » sous l’état d’urgence), les périmètres de protection ou la fermeture de lieux de culte, ces mesures individuelles de surveillance ont été créés en 2017 pour une durée déterminée. A l’époque, le Parlement avait décidé de les mettre en place de façon expérimentale, jusqu’en décembre 2020. La question de leur pérennisation va donc très rapidement se poser.

Une perspective qui inquiète Amnesty International France. « Aujourd’hui, on nous dit que ces mesures sont efficaces, mais avec quels éléments à l’appui ? On demande une évaluation indépendante qui ne repose pas seulement sur du déclaratif du gouvernement. Et nous ne sommes pas les seuls à le demander, c’est la rapporteure spéciale de l’ONU qui l’a exigé dans un document publié en 2018 », souligne Anne-Sophie Siempere.

Cette demande d’évaluation fait « bondir » la présidente de la commission des Lois à l’Assemblée nationale, la députée LREM Yaël Braun-Pivet. « Cela sous-entend que le contrôle parlementaire déjà en place n’est pas indépendant. Or, ce contrôle, nous le menons avec le principal groupe d’opposition. Nous sommes élus, nous en rendons compte à la commission, c’est filmé, public, ouvert à la presse, tout citoyen peut voir la façon dont on exerce ce contrôle. »

Rejetant fermement les soupçons d'usage abusif de ces mesures ou leur caractère « liberticide », la députée de la majorité se dit même favorable à une évolution pour faciliter le recours aux Micas. « Au fil de nos auditions, on a pu constater qu’il était parfois compliqué de renouveler ces mesures de surveillance alors même qu’il était utile de le faire. C’est donc une piste de réflexion », explique-t-elle à 20 Minutes.

Pour l’avocat Vincent Brengarth, l’extension des mesures de la loi Silt au-delà du 31 décembre prochain comporte un risque majeur pour la protection des libertés individuelles : « Il y a un risque d’accoutumance à ces mesures d’exception. Cela reviendrait à pérenniser des outils issus de l’état d’urgence pour les inscrire de façon indéterminée dans notre droit. Les dernières digues mises en place en 2017 par les parlementaires sont en train progressivement de sauter au profit d’un certain opportunisme politique ».

Le ministre de l’Intérieur, lui, a vanté ce mercredi une loi « d’équilibre entre sécurité et liberté ». Impassible face aux critiques, il devrait formuler dans les prochains mois des propositions pour prolonger ces mesures de surveillance.