Affaire Grégory: La question prioritaire de constitutionnalité sur la garde à vue de Murielle Bolle a été rejetée

JUSTICE La défense de Murielle Bolle était revenue début février devant la justice pour contester sa mise en examen en juin dernier…

20 Minutes avec AFP

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Murielle Bolle (à gauche) sortant du tribunal en octobre 1989.
Murielle Bolle (à gauche) sortant du tribunal en octobre 1989. — BENGUIGUI/SIPA

La requête a été rejetée. La chambre de l’instruction de Dijon a « rejeté en l’état » ce mercredi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la garde à vue, en 1984, de Murielle Bolle, personnage clé de l’affaire Grégory, a indiqué l’un de ses avocats.

« La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Dijon a décidé de ne pas transmettre cette QPC à la Cour de cassation et a décidé de la rejeter en l’état », a indiqué Me Christophe Ballorin. La défense de Murielle Bolle était revenue début février devant la justice pour contester sa mise en examen, en juin dernier, pour le rapt mortel du garçonnet, retrouvé dans la Vologne il y a plus de trente-trois ans.

Murielle Bolle va se pourvoir en cassation

Cette requête était précédée d’une QPC sur les conditions de sa garde à vue à l’époque de la mort du garçonnet, les avocats reprochant notamment le fait que Murielle Bolle, qui avait 15 ans à l’époque, n’avait pas été assistée par un avocat. La loi ne l’imposait pas mais, selon eux, ce n’était pas conforme à la Constitution.

La défense de Murielle Bolle a d’ores et déjà décidé de se pourvoir en cassation. Une procédure qui, techniquement, ne pourra avoir lieu qu’après l’examen de la nullité de la mise en examen de Murielle Bolle, prévue le 30 mars.

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Le parquet général et les avocats des parents de Grégory s’étaient opposés à la transmission de la QPC, considérant que le Conseil constitutionnel avait déjà refusé en 2010 l’application rétroactive des nouvelles règles de la garde à vue. Mais pour la défense, la question n’a pas été tranchée pour les mineurs.