Le poste frontière de Sculeni, entre la Romanie et la Moldavie, porte d'entrée de l'espace Schengen, le 18 janvier 2011.
Le poste frontière de Sculeni, entre la Romanie et la Moldavie, porte d'entrée de l'espace Schengen, le 18 janvier 2011. — D. MIHAILESCU/AFP PHOTO

INTERVIEW

Schengen: La proposition de Sarkozy est «irréaliste et inquiétante»

Yves Pascouau, spécialiste des questions migratoires au centre de réflexion European Policy Center de Bruxelles, analyse le discours de Villepinte...

Dans son discours à Villepinte, Nicolas Sarkozy menace de suspendre la participation de la France aux accords Schengen si, dans les 12 mois qui viennent, il n’y a pas d’avancée en matière de gestion des flux migratoires. Est-ce possible?

C’est une proposition irréaliste et inquiétante. Juridiquement, cela peut recouvrir deux possibilités. Première possibilité: Nicolas Sarkozy veut sortir de Schengen. Or, Schengen est dans le protocole indexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [dit de Lisbonne]. Il faudrait donc modifier le traité, ce qui suppose un accord à l’unanimité des 27 Etats-membres. C’est une mission quasiment impossible. Seconde possibilité: Nicolas Sarkozy décide de rétablir unilatéralement les contrôles aux frontières intérieures de la France au motif que les négociations ne vont pas assez vite. Dans ce cas, il y a violation du droit européen. La Commission, gardienne des traités, constate le manquement de la France et saisit la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de Luxembourg qui peut reconnaître judiciairement le manquement de la France à ces obligations d’appliquer le droit de l’Union européenne et, si le manquement persiste, adopter des sanctions pécuniaires.

Pourtant, il existe bel et bien une clause de sauvegarde dans les accords Schengen qui permet le rétablissement de contrôles aux frontières…

Nicolas Sarkozy la considère comme trop étroite. Cette clause permet de rétablir des contrôles uniquement quand l’ordre public et la sécurité intérieure sont gravement menacés. Considérer que les flux migratoires entrent dans cette hypothèse constituerait une interprétation différente que celle que fait la Commission européenne.

Mais enfin, il y a bien des pays, membres de l’Union européenne qui ne sont pas dans l’espace Schengen, comme le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark…

Cette position spécifique a été négociée en 1997 dans le cadre de la conférence intergouvernementale qui précédait le traité d’Amsterdam. La France, elle, a ratifié le traité d’Amsterdam, puis de Lisbonne, sans position spécifique. Une fois que l’encre d’un traité est sèche, on ne peut plus le modifier si facilement.

Nicolas Sarkozy réclame un «gouvernement politique de Schengen»…

Cette proposition est assez floue. On peut néanmoins considérer que le candidat souhaite souligner le caractère «intergouvernemental» de la gouvernance de Schengen en opposition à une gouvernance plus européenne qui verrait la Commission européenne investie de pouvoirs plus larges.

Nicolas Sarkozy exige également une «discipline commune dans les contrôles aux frontières». Ce n’est pas le cas?

La «discipline commune dans les contrôles aux frontières» implique de renforcer l’évaluation des contrôles effectués par les Etats membres aux frontières extérieures. Or, une proposition visant à renforcer ces contrôles est sur la table des négociations depuis trois ans et les Etats trainent des pieds pour l’adopter, notamment parce qu’elle prévoit des contrôles inopinés qui n’existent pas actuellement.

Nicolas Sarkozy propose enfin d’exclure de Schengen ou de sanctionner un Etat défaillant. Est-ce possible?

Pour ce faire, il faut procéder à une révision du règlement «code frontières Schengen». Cela implique une proposition de la Commission et un accord du Parlement européen et du Conseil des Ministres à la majorité qualifiée. Pour l’heure la Commission a présenté une proposition qui vise à élargir les critères de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. Si ce mécanisme peut être considéré comme une sanction ou une exclusion de fait, il ne prévoit en aucun cas l’exclusion statutaire d’un Etat de Schengen qui requiert une modification du traité sur le fonctionnement de l’UE. En tout état de cause, cette stratégie punitive n’est pas la bonne.