Législatives 2022 : L’obligation pour les candidats LREM de soutenir le président est-elle inconstitutionnelle ?

FAKE OFF Cet engagement n’a rien d’inconstitutionnel, contrairement à ce que certains pouvaient prétendre, et ce n’est pas la première fois qu’il est signé

Maïwenn Furic
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Avec ce groupe Ensemble ! le président de la République aspire à une nette majorité à l'Assemblée nationale
Avec ce groupe Ensemble ! le président de la République aspire à une nette majorité à l'Assemblée nationale — AFP
  • Les unions fleurissent de tout bord pour ces élections législatives. Après la gauche, c’est au tour de la majorité présidentielle de proposer son rassemblement nommé Ensemble !
  • Les candidats investis par Ensemble ! ont signé une charte dans laquelle il est mentionné que les élus devront soutenir « l’ensemble des engagements pris par le président ».
  • 20 Minutes vous en dit plus sur cette clause, qui selon certains, serait inconstitutionnelle.

Après la gauche avec la Nupes, c’est au tour de la majorité présidentielle de constituer son nouveau groupe : Ensemble ! Les candidats aux législatives qui le représenteront sont tenus de signer une charte de 12 engagements. L’un d’eux engage les signataires à soutenir « l’ensemble des engagements pris par le président ».

Y seront donc soumis les différents candidats des partis qui composent le rassemblement : La République en Marche bien sûr, le Mouvement démocrate (de François Bayrou), Agir (qui réunit des anciens LR et UDI), Territoires de progrès et En Commun (pour les « macronistes de gauche ») et également Horizons, le nouveau parti d’Edouard Philippe.

Selon certaines personnes, comme François Asselineau, une telle clause serait inconstitutionnelle. « Les candidats investis par Macron pour les législatives ont dû signer, avant ce jeudi 20 heures, une charte leur interdisant, s’ils sont élus, de s’opposer aux réformes comme la retraite à 65 ans », explique-t-il sur Twitter.



Qu’en est-il vraiment de cet engagement pris par les candidats ? Est-ce vraiment une obligation ? Est-ce vraiment « inconstitutionnel » ? 20 Minutes fait le point.

FAKE OFF

Cet engagement existe bien dans la charte d’Ensemble ! Le premier engagement du document, révélé par BFMTV, précise bien que « les candidats soutiendront l’ensemble des engagements pris par Emmanuel Macron devant les Françaises et les Français ». Il est stipulé une ligne au-dessus que ces règles s’appliquent à « tous les candidats investis par la majorité présidentielle pour les élections législatives ».



Pour affirmer que cet engagement est « inconstitutionnel », François Asselineau affirme se baser sur l'article 27 de la Constitution selon lequel : « Tout mandat impératif est nul. » Le texte de loi ajoute également que : « Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. » Il s’agit donc d’une vraie règle, mais elle est, ici, mal interprétée.

« Dans cette charte, tout est écrit de façon que ce ne soit pas contraire à la constitution », explique Michel Lascombe, spécialiste en droit constitutionnel. « Tous les députés signataires s’engagent à respecter ce texte, mais cela n’empêche pas que les parlementaires peuvent voter autrement. » Le spécialiste en droit explique que ce qui serait contraire à l’article 27, ce serait d’exiger la démission du mandat de député si celui-ci ne suivait pas le vote du groupe. « On est parlementaire quoi qu’il arrive », avance-t-il.

Un député peut choisir de quitter son groupe parlementaire

Dans le cas où il serait contraire aux convictions d’un député de voter une certaine loi, il pourrait simplement ne pas le faire. Et ce, sans craindre de voir son mandat supprimé. « Si les idées deviennent trop contraires aux siennes, un élu peut conserver son mandat en quittant le groupe », affirme Michel Lascombe. Un phénomène qui s’est beaucoup produit sous la législature qui s’achève.

Le groupe LREM de l’Assemblée a débuté le mandat avec 314 députés, et en compte aujourd'hui 267. Certains ont rejoint d’autres groupes, comme c’est le cas de Frédérique Dumas, des Hauts-de-Seine, qui a rejoint Libertés et Territoires en juin 2019. Son argument : un manque de démocratie à LREM et d’ambition de la politique culturelle. D’autres se sont simplement retirés en siégeant sans étiquette.

En cas de trop important désaccord, le groupe parlementaire peut tout de même demander la démission de l’un de ses membres. « Le cas de Damien Abad illustre bien le fait qu’un parti peut obtenir la mise à l’écart d’un de ses membres », ajoute le spécialiste en droit constitutionnel. Ce jeudi, l’ancien président des députés Républicains à l’Assemblée a annoncé quitter sa fonction et se mettre en retrait du parti. Une décision qui fait suite à des pressions, notamment de Christian Jacob, le président du parti, au motif qu’il ne serait pas clair dans son positionnement vis-à-vis de LREM.

LREM n’est pas la première à établir cette règle

« Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’un tel engagement est signé dans une charte d’un parti politique », souligne Michel Lascombe, spécialiste en droit constitutionnel. C’est par exemple le cas de La France insoumise, qui a publié sa charte en novembre 2021. Celle-ci indique que les députés devront « respecter la discipline de vote du groupe lorsqu’une décision collective a été prise conformément au programme l’Avenir en Commun ».  Celle des Républicains, publiée à l’occasion de ces législatives, prévoit que les élus s’engagent à « respecter scrupuleusement (…) pour ces élections législatives et pour la suite du quinquennat, la position adoptée par le mouvement ».

Public Sénat a également relevé ce type d’exigence en 1958. Les députés de l'Union pour une Nouvelle République ont signé « un engagement de fidélité ». Il était inscrit que chacun s’engage « à rester fidèle aux objectifs de l’UNR, à soutenir au Parlement et dans ma circonscription l’action du général de Gaulle, à accepter la discipline de vote décidée par la majorité du groupe. »