Municipales 2014: Le non-cumul des mandats, un sujet de campagne délicat

POLITIQUE Si la loi interdisant le cumul des mandats n’est pas encore promulguée, elle constitue un argument de campagne pour des candidats aux élections municipales...

Anne-Laëtitia Béraud

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Les députés dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, le 7 janvier 2014.
Les députés dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, le 7 janvier 2014. — LCHAM/SIPA

«Le député-maire sortant de Maubeuge, par ailleurs président d’agglomération, sera frappé en 2017 par le non-cumul des mandats. Il devrait dire dès aujourd’hui s’il gardera ou non son mandat en cas de réélection à la mairie, ou s’il sera remplacé par un suppléant… Il y aurait besoin d’une clarification, car les électeurs attendent de la transparence». A Maubeuge (Nord), le centriste Arnaud Decagny fait face au député-maire PS Rémi Pauvros aux élections municipales. Et si le non-cumul des mandats (qui vise à interdire aux députés et sénateurs d’exercer durant leur mandat une fonction exécutive locale à partir de 2017) «n’est pas le sujet de campagne prioritaire», le candidat UDI-UMP l’évoque régulièrement «en réunion publique et auprès de la presse». Un thème également jugé «important» par la candidate UMP à Poitiers, Jacqueline Daigre, lancée face au député-maire PS Alain Claeys.

Dans un pays où le cumul des mandats est une religion, 82% des députés et 77% des sénateurs étant des «cumulards» en 2012, la question de la multiplication des fonctions est encore plus d’actualité à l’approche des municipales. Nombre de parlementaires concourent à un nouveau mandat de maire en mars prochain, comme par exemple maire PS Philippe Duron, désigné par Le Parisien-Magazine «roi du cumul des mandats» en 2013. Une pratique qui irrite tout particulièrement son adversaire le candidat caennais UMP Joël Bruneau, qui dénonce sur son blog «l’accumulation de mandats et fonctions du maire sortant».

Attente de la réponse du Conseil constitutionnel

Alors que ces candidats en campagne jugent le non-cumul des mandats acquis en 2017, rien n’est moins sûr. En effet, si l’Assemblée nationale a voté le 22 janvier le projet de loi organique sur le non-cumul des mandats, passant outre l’opposition du Sénat, le texte est désormais examiné par le Conseil constitutionnel, qui le validera… ou le censurera très prochainement.

Une censure attendue par les sénateurs qui ont voté contre ce texte, à l’image du président du groupe RDSE Jacques Mézard. Ces élus estiment que, selon les termes de la Constitution, «les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées». Et puisque les deux chambres n’ont pas voté le même texte, arguent-ils, celui-ci ne pourrait donc pas s’appliquer aux sénateurs.

Un argument irrecevable pour le rapporteur du projet à l'Assemblée nationale, Christophe Borgel. Fin janvier, le député PS juge qu’au vu de la jurisprudence, le Conseil constitutionnel ne censura pas le non-cumul des mandats. Mais ce texte sera-t-il entièrement validé par le Conseil constitutionnel, avant d’entrer en vigueur lors de sa publication au Journal Officiel? Réponse fin février. Dans tous les cas, les candidats aux municipales ligués contre le cumul des mandats pourraient perdre un argument de campagne.

Après l’adoption d’un projet de loi par les parlementaires, le Conseil constitutionnel peut censurer ce texte, ou certaines dispositions qui seraient contraires à la Constitution. Par exemple, les Sages ont censuré le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, la taxation des plus-values immobilières des terrains à bâtir ou encore la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers du projet de loi sur le budget de l’Etat 2014, fin décembre 2013.