Pourquoi la France ne peut-elle pas fixer seule ses taux de TVA?

FISCALITE L'Union européenne a décidé de se mêler des taux de TVA afin de garantir la libre circulation des marchandises...

Aurélie Blondel

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La France a obtenu mardi à l'arraché le droit de réduire la TVA dans la restauration, grâce à un compromis fiscal avec ses partenaires de l'Union européenne qui met fin à des années de tractations difficiles notamment avec l'Allemagne.
La France a obtenu mardi à l'arraché le droit de réduire la TVA dans la restauration, grâce à un compromis fiscal avec ses partenaires de l'Union européenne qui met fin à des années de tractations difficiles notamment avec l'Allemagne. — Caroline Ventezou AFP

Comme la vente à emporter, la restauration sur place devrait bénéficier à partir de juillet d'une TVA réduite de 5,5% au lieu de 19,6%. Nicolas Sarkozy a finalement obtenu en mars l'autorisation de l'Union européenne pour mettre en œuvre une promesse faite par Jacques Chirac en 2002.

La mesure ne concerne pas que la France, et pas que la restauration: après de longues négociations, les Etats membres de l'UE ont en effet décidé d'autoriser tous les pays qui le souhaitent à appliquer, de manière permanente, des taux réduits dans certains secteurs «à forte intensité de main-d'œuvre». Exemples: la restauration, les services à domicile, la construction et la rénovation de logements, la coiffure.

 
Pourquoi l'Europe s'occupe-t-elle de la TVA ?
Pour l'essentiel, la fiscalité reste une compétence des Etats. Mais ceux-ci ont estimé qu'il fallait harmoniser la fiscalité indirecte. Une directive de 1992, modifiée en 2006, fixe donc des règles en matière de taux de TVA.

Des taux trop différents constituaient en effet un frein à la libre circulation des marchandises et des services. Si les produits allemands bénéficiaient d'une TVA moindre, les producteurs français avaient du mal à vendre les leurs, plus chers.

TVA : quelle harmonisation?
Ce qui ne veut pas dire que les taux de TVA sont les mêmes partout. L'Europe a juste fixé un taux standard minimum de 15% - la France applique le taux de 19,6%. Mais quelques produits, listés dans la directive (voir p69), peuvent être taxés selon un taux réduit d'au moins 5% (5,5% en France), par exemple les livres et une grande partie de l'alimentation. La restauration ne figure pas sur la liste.

Ces règles sont toutefois assouplies par de multiples dérogations. Une dizaine d'Etats peuvent ainsi déjà appliquer un taux réduit pour la restauration.
 
Pourquoi a-t-il fallu attendre 7 ans?
La Commission a voulu mettre fin à ces inégalités et a proposé, plusieurs fois depuis 2003, que tous les Etats soient autorisés à appliquer un taux réduit pour certains services locaux comme la coiffure ou la restauration. Pas de problème de concurrence: ces services ne passent en général pas la frontière.

Mais pour prendre une décision fiscale, les Etats membres doivent se prononcer à l'unanimité. Or certains pays, comme l'Allemagne, ne souhaitaient pas que soit généralisée l'autorisation des taux réduits par peur d'avoir à faire face, chez eux aussi, à des demandes de baisse de TVA. Car qui dit moins de TVA dit moins de recettes fiscales pour les Etats.