Se séparer de son employeur à l'amiable

Delphine Bancaud

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Vous avez l'intention de quitter votre entreprise mais, crise oblige,

vous hésitez à démissionner, de peur de vous retrouver sans revenus du jour au lendemain ? La solution : opter pour une rupture conventionnelle, qui vous permet de vous défaire de vos liens avec votre employeur d'un commun accord et d'avoir droit au chômage. Ce dispositif, entré en vigueur en juillet dernier, peut aussi être proposé par l'employeur à un salarié dont il souhaite se séparer à l'amiable. Revue de détail.

Uniquement les salariés en CDI, sans condition d'ancienneté. Une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue si la personne salariée est enceinte, en congé maternité ou en arrêt maladie. Mais peut l'être si elle est en congé parental, sabbatique ou sans solde.

« Si elle est à l'initiative du salarié, ce dernier doit trouver le bon interlocuteur et le bon moment pour en parler, explique Isabelle Dezaniaux, directrice du département social à la société de con­seil SVP. Il peut, par exemple, suggérer une rupture conventionnelle lors de son entretien annuel d'évaluation. » « Il faut vraiment bien tâter le terrain avant, car si l'employeur refuse la rupture conventionnelle, le salarié sera fragilisé dans son entreprise », prévient Stéphanie Stein, avocate associée chez Eversheds. Qu'il soit à l'initiative de la démarche ou non, l'employeur a l'obligation d'informer le salarié en détail sur la procédure et ses conséquences. Lors des entretiens de négociation entre les deux parties, le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou par un de ses collègues. Une fois les parties d'accord, elles établissent une con­ven­tion précisant les conditions de la rupture : date, montant de l'indemnité, etc.

« C'est l'objet de la négociation. Le salarié est généralement davantage en position de force si l'employeur est à l'origine de la démarche, plutôt que dans le cas contraire », constate Isabelle Dezaniaux. Le montant de l'indemnité est au minimum égal à celui de l'indemnité légale de licenciement (soit 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois au-delà de dix ans de présence dans l'entreprise). Le salarié peut aussi tenter d'obtenir le montant de ce que l'employeur lui aurait versé lors de son préavis s'il avait été licencié.

« Oui, et ce, pendant quinze jours calendaires après la signature de la convention », indique Isabelle Dezaniaux. Le salarié ou l'employeur doivent prévenir l'autre partie par lettre.

Une fois le délai de rétractation passé, la convention est transmise à la direction départementale du travail et de l'emploi, qui a quinze jours ouvrables pour l'homologuer. Elle vérifie que la procédure a bien été respectée et que le salarié a librement consenti à cette rupture. Si elle ne se manifeste pas, c'est qu'elle a homologué la rupture. Le contrat de travail est rompu le lendemain de l'homologation ou à une date postérieure fixée par les parties.

« Oui, notamment si l'employeur a forcé la main du salarié », souligne Isabelle Dezaniaux. Le recours peut être formulé devant le conseil des prud'hommes dans un délai d'un an à compter de la date d'homologation de la convention. W