Les femmes harcelées au travail ne seront pas lésées par les ordonnances, affirme le ministère

DROIT DES FEMMES Les accusations portées par des militantes féministes concernent le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif…

20 Minutes avec AFP

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Illustration Code du travail.
Illustration Code du travail. — ALLILI/SIPA

Le ministère du Travail et des avocats du travail ont démenti ce mardi des accusations de militantes féministes, pour qui les ordonnances réformant le Code du travail, vont léser les femmes harcelées au travail.

Les accusations concernent le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.

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Le plafonnement va « fragiliser les femmes victimes de harcèlement sexuel au travail »

Les ordonnances prévoient que ce plafonnement s’applique également en cas de « prise d’acte », une procédure qui permet à un salarié de prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail, tout en imputant la responsabilité à l’employeur (non-paiement de salaire, modification du contrat sans l’accord du salarié, harcèlement, discrimination…).

Si le juge valide la procédure, la « prise d’acte » produit les effets d’un licenciement abusif. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

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Selon la militante Caroline De Haas, qui était déjà en pointe contre la loi El Khomri en 2016, le plafonnement va « fragiliser les femmes victimes de harcèlement sexuel au travail ». Elle fait valoir que la « prise d’acte » est « l’outil le plus souvent utilisé par les femmes victimes de harcèlement sexuel pour sortir d’une entreprise lorsque l’employeur ne réagit pas » et que les indemnités jusque-là accordées pouvaient être « très lourdes ».

Des accusations « totalement inexactes » selon le ministère 

Interrogé par l’AFP, le ministère du Travail réfute les accusations de Caroline De Haas, qu’il juge « totalement inexactes ».

Les ordonnances prévoient en effet que le barème ne s’applique pas dans les cas de harcèlement ou de violation d’une liberté fondamentale. Et selon la direction générale du Travail (DGT), c’est également le cas lorsque le licenciement abusif découle d’une « prise d’acte ». « Le barème ne s’appliquera pas » si le juge reconnaît que la « prise d’acte » est bien « fondée sur des faits de harcèlement », indique-t-on à la DGT.

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Une interprétation confirmée par les avocats spécialistes du droit du travail, Déborah David (Jeantet) et Sylvain Niel (Fidal), contactés par l’AFP.

« La "prise d’acte" doit nécessairement être requalifiée par un juge, soit en démission lorsqu’elle n’est pas fondée, soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle est fondée. Donc le barème s’applique lorsqu’il n’y a pas de circonstances particulières, mais il est neutralisé lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue en raison de faits de harcèlement moral ou sexuel », explique Déborah David.