Quelles sont les règles pour le remboursement d’une dette ?

ARGENT De façon amiable ou judiciaire, différentes procédures peuvent vous contraindre à payer ce que vous devez

Julie Polizzi pour 20 Minutes

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Les consommateurs ont trop tendance à se laisser impressionner par les sociétés de recouvrement, au mépris de leurs droits.
Les consommateurs ont trop tendance à se laisser impressionner par les sociétés de recouvrement, au mépris de leurs droits. — IStock / City Presse

Toute dette contractée doit être payée, depuis le remboursement d’un crédit jusqu’à la simple facture de téléphone. Afin de rappeler les débiteurs à leurs obligations, les créanciers peuvent utiliser plusieurs recours.

Mis au pied du mur

Une procédure de recouvrement commence le plus souvent de façon amiable. Votre bailleur, votre opérateur téléphonique ou encore votre fournisseur d’énergie peut vous envoyer une lettre de mise en demeure (par recommandé ou lettre simple) vous demandant de vous acquitter de votre dette par l’intermédiaire de son service contentieux, d’une société de recouvrement ou d’un huissier de justice. Attention, ce courrier doit obligatoirement préciser l’identité complète du créancier et de la personne qu’il a mandatée, le fondement et le montant dû, ainsi que les modalités de paiement.

C’est à partir de cette mise en demeure que vous êtes considéré comme officiellement en retard et que le créancier pourra vous réclamer des dommages et intérêts au taux d’intérêt légal. Lorsque les tentatives de recouvrement amiables restent infructueuses, une procédure de saisie conservatoire, voire de recouvrement judiciaire, peut ensuite être entamée.

Faites valoir vos droits

Pour inciter les mauvais payeurs à régler leurs dettes, les mandataires ont tendance à déployer un arsenal de termes juridiques inquiétants par téléphone tels que « sommation extrajudiciaire », « mise en demeure avant poursuites » ou « saisie de rémunération ». Mais que ce soit une société de recouvrement ou un huissier de justice intervenant dans le cadre d’une procédure amiable, aucun ne peut en réalité prétendre saisir vos biens tant qu’un juge n’a pas imposé le paiement de la dette. En cas de harcèlement ou de pressions, portez plainte et contactez une association de consommateurs qui pourra vous épauler.

Par ailleurs, avant de payer, lisez bien les termes de la lettre de mise en demeure. La créance réclamée doit être certaine (avez-vous signé un contrat ?), liquide (montant précis) et exigible. De même, le délai d’action en justice n’est-il pas dépassé ? À défaut de titre exécutoire, une dette de crédit à la consommation ne peut plus être exigée au bout de deux ans. Comptez également deux ans en matière de gaz ou d’électricité, sauf si une citation en justice ou un commandement de payer signifié par huissier de justice a interrompu le délai. Un bailleur qui ne vous a pas relancé pendant cinq ans ne peut plus non plus vous réclamer vos loyers impayés.