Taxe sur les dividendes: Le gouvernement valide la surtaxe pour «les 320 plus grandes entreprises»

BUDGET Cette mesure, qui doit rapporter environ 5 milliards d’euros à l’Etat pour boucler son budget en 2017…

20 Minutes avec AFP

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Illustration du ministère de l'Economie et des Finances à Paris.
Illustration du ministère de l'Economie et des Finances à Paris. — NICOLAS MESSYASZ/SIPA

La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises a été validée ce jeudi en Conseil des ministres et concernera les 320 plus grands groupes français, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner.

Cette mesure, qui doit rapporter environ 5 milliards d’euros à l’Etat pour boucler son budget en 2017, s’appliquera « aux seules très grandes entreprises », qui seront « sollicitées par l’effet d’une augmentation exceptionnelle et temporaire du taux d’impôt sur les sociétés », a déclaré Christophe Castaner lors du compte rendu du Conseil des ministres.

320 entreprises sur 3,4 millions concernées

Au lieu du taux normal de 33,3 %, les bénéfices des grands groupes français réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires seront ainsi taxés à 38,3 %, et même 43,3 % pour ceux dont l’activité dépassera 3 milliards d’euros cette année.

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Le gouvernement assure que le déficit public sera ainsi maintenu à 2,9 % du produit intérieur brut (PIB), selon le compte rendu du Conseil des ministres. La surtaxe s’appliquera à « 320 entreprises, sur les 3,4 millions que compte la France », dont 110 se verront imposer au taux le plus élevé, a précisé Christophe Castaner.

10 milliards de pénalités à payer aux entreprises

Cette recette fiscale servira à payer une partie des pénalités dues aux entreprises après l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes, votée en 2012 et retoquée par le Conseil constitutionnel début octobre. L’Etat, qui s’attendait dans un premier temps à rembourser un peu plus de 5 milliards d’euros, a depuis revu la facture à la hausse et doit désormais provisionner 10 milliards.

La décision de créer une surtaxe pour les grands groupes a notamment été « motivée par (la) volonté d’agir vite et de rembourser au plus tôt ce qui est dû », a reconnu Christophe Castaner. « Nous avions anticipé une dotation de l’Etat d’à peu près la moitié de cette somme » dans le projet de loi de finances présenté fin septembre et « l’arbitrage a été pris de faire partager l’effort entre l’Etat et les entreprises pour 50 % », a-t-il ajouté.

Un texte examiné attentivement par le Conseil d’Etat

« L’enjeu est aussi celui de parole de la France », qui s’est engagée auprès de la Commission européenne à ramener son déficit public sous les 3 % du PIB, et la surtaxe est « une solution équilibrée qui permet de respecter nos engagements européens », a souligné le porte-parole du gouvernement.

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Après l’invalidation de la taxe sur les dividendes, ce nouveau texte « a fait l’objet d’un examen attentif du Conseil d’Etat pour se border de ce risque juridique », a-t-il assuré. « Est-ce que ça veut dire que nous en sommes garantis ? Non », mais « nous avons des jurisprudences d’augmentations ponctuelles de l’impôt sur les sociétés, qui ont pu être attaquées et qui n’ont pas été cassées juridiquement, donc nous sommes sereins sur ce sujet », a-t-il expliqué.