Dépôt de bilan: procédure et conséquence

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Faute d'accord avec les créanciers, Eurotunnel pourrait décider d'engager une procédure collective, dite "dépôt de bilan", qui peut aller jusqu'à sa liquidation judiciaire.
Le dépôt de bilan est l'expression employée pour désigner la déclaration de cessation des paiements d'une entreprise auprès du tribunal de commerce, qui peut être saisi par n'importe quelle partie.
"Dans le cas d'Eurotunnel, la saisine se ferait sans doute par la direction, les créanciers n'ayant aucun intérêt à solliciter une procédure qui pourrait leur faire perdre beaucoup d'argent", souligne un avocat parisien du droit des affaires.
Le tribunal peut alors opter pour une liquidation judiciaire immédiate - improbable dans le dossier Eurotunnel - ou décider un redressement judiciaire pendant une période d'observation.
Dans ce dernier cas, il nomme un ou des administrateurs judiciaires chargés de gérer l'entreprise (avec ou sans ses dirigeants), ainsi qu'un représentant des créanciers.
Le redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise et lui donne du temps pour trouver des solutions pour assurer la continuité d'exploitation.
"Le dépôt de bilan en France a pour objet de protéger l'emploi, la société et de permettre sa continuation. L'intérêt des créanciers n'est donc pas prioritaire, ce n'est pas l'obsession des juges", observe le même avocat.
L'administrateur entend, interroge les différentes parties, examine l'éventuel projet de plan proposé.
Pendant cette période, toutes les dettes anciennes sont gelées (9 milliards d'euros pour Eurotunnel). Les créanciers ne peuvent ni engager de poursuite, ni saisir les biens, ni même prendre des mesures conservatoires, et ce, afin de pas perturber le fonctionnement de la société le temps que le juge rende sa décision.
Le juge a alors le choix entre un plan de continuation ou un plan de cession.
Dans le cas du plan de continuation, l'entreprise est conservée telle quelle, la dette est allégée soit parce que les créanciers acceptent d'y renoncer en partie, soit parce que le tribunal rééchelonne les dettes. L'étalement des dettes est possible sur une durée maximale de 10 ans. "Mais cela coûte extrêmement cher, plombe les comptes de résultats, donc cela semble peu probable", selon l'avocat.
Si le plan de cession est privilégié, les actifs sont vendus à un prix souvent inférieur à leur valeur réelle. Le produit est partagé entre tous les créanciers de l'entreprise. Le repreneur reprend les actifs mais aucune dette. Il achète donc un outil industriel, conserve les emplois mais la structure financière est saine.
"Il n'est pas concevable que dans un dossier comme Eurotunnel, un montage pareil puisse se faire", jugent des sources proches du dossier. "S'il y a plan de cession, il sera forcément équilibré, il ne faut pas oublier que la concession a été confiée par deux Etats, le Royaume-Uni et la France".
Si aucune des deux solutions n'était retenue, le redressement peut aboutir à la liquidation judiciaire, auquel cas le liquidateur peut procéder au licenciement des salariés.
L'exploitant du tunnel sous la Manche emploie près de 3.000 personnes.