UE: Vers une réforme moins sévère des agences de notation

Reuters

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Un élément central de la réforme voulue par l'Union européenne (UE) visant à mieux contrôler l'activité des agences de notation devrait être assoupli par les parlementaires mardi malgré les appels durant la crise financière à prendre des mesures sévères.

Les agences de notation, parmi lesquelles les trois plus importantes Standard & Poor's, Moody's et Fitch Ratings, se sont retrouvées sous le feu des critiques après avoir accordé la meilleure notation aux fameux crédits «subprime» qui ont mené à la crise financière de 2007-2009.

Les responsables politiques s'inquiètent également de la trop grande influence de ces agences de notation, critiquant notamment la décision d'abaisser la note de la Grèce à un moment où cela rendait encore plus difficile une aide financière internationale.

Les investisseurs sont actuellement sur des charbons ardents alors que Moody's pourrait abaisser la note de plusieurs grandes banques mondiales ce mois-ci.

La rotation entre agences diluée

Un projet européen de réforme du secteur, le troisième en quelques années, prévoit d'obliger les entreprises faisant appel aux agences de notation à changer d'agence tous les trois ans afin de stimuler la compétition entre les différentes agences de notation.

Les banques et les entreprises, dont la dette est notée par plusieurs agences en même temps, ont rechigné au projet, arguant qu'il n'existait pas assez d'agences pour pouvoir en changer.

La Commission des affaires économiques au Parlement européen doit voter sur le projet de loi mardi. De fait, un accord a été trouvé pour diluer cette rotation entre agences.

Selon cet accord, les entreprises seraient obligées de changer d'agences seulement tous les cinq ans et uniquement pour les produits structurés.

«Il y a un large soutien des parlementaires pour cette définition de la rotation», a indiqué une source au sein du Parlement.

Les Etats membres, qui ont leur mot à dire, ont déjà donné leur accord pour que le changement d'agences ne se fasse que sur une certaine partie des produits structurés.

Le Parlement européen devrait également donner aux investisseurs la possibilité de poursuivre en justice les agences qui ne respecteraient pas les règles, ce qui correspond à un renversement de la charge de la preuve, les agences de notation devant apporter elles-même un élément de défense.

Limitation annuelle des changements de notation des dettes souveraines

Le projet de loi prévoit aussi de forcer les agences à restreindre à seulement deux ou trois fois par an leurs changements dans la notation des dettes souveraines des 27 pays membres de l'UE.

Les autorités européennes pourraient permettre des changements supplémentaires seulement dans le cas de circonstances exceptionnelles.

Les parlementaires envisagent également d'interdire aux agences l'usage d'informations non publiques pour leur notation.

Après le vote du Parlement, les négociations entre les parlements et les Etats membres vont commencer pour décider du texte final qui devrait entrer en vigueur cette année ou en 2013.

Les pays de l'UE pourraient contester certaines dispositions, comme le renversement de la charge de la preuve et l'interdiction de l'utilisation d'informations non publiques.