Dossier Viveo: La Cour de cassation se prononce sur les licenciements économiques

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Entreprises, syndicats, salariés, juristes auront les yeux tournés jeudi vers la Cour de cassation qui rendra son avis dans le dossier Viveo, devenu emblématique de la contestation des plans sociaux non motivés par des difficultés économiques.
Entreprises, syndicats, salariés, juristes auront les yeux tournés jeudi vers la Cour de cassation qui rendra son avis dans le dossier Viveo, devenu emblématique de la contestation des plans sociaux non motivés par des difficultés économiques. — Fred Tanneau afp.com

Entreprises, syndicats, salariés, juristes auront les yeux tournés ce jeudi vers la Cour de cassation qui doit rendre son avis dans le dossier Viveo, devenu emblématique de la contestation des plans sociaux non motivés par des difficultés économiques. Lors de l'audience du 11 avril, l'avocat général de la Cour s'est prononcé en faveur d'une cassation du jugement de la Cour d'appel de Paris, qui a annulé le plan social chez Viveo, un éditeur de logiciels bancaires, au motif qu'il n'était pas fondé sur un motif économique.

Le magistrat a estimé qu'il fallait s'en tenir à la jurisprudence et que le juge ne pouvait suspendre un plan, et donc les licenciements, qu'en cas d'insuffisance des mesures d'accompagnement ou de non respect de la procédure de consultation des représentants du personnel. Dans ce cas-là, il demande à l'employeur de revoir sa copie afin d'inclure dans le plan des mesures d'accompagnement à la hauteur des moyens de l'entreprise ou de reprendre la consultation.

Ingérence dans la gestion de l'entreprise

D'après le Code du travail, le motif économique, qui permet d'enclencher des licenciements collectifs, peut être invoqué dans trois cas: difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité et mutations technologiques. Mais le contrôle du juge sur l'absence ou pas de fondement économique s'exerce a posteriori, c'est-à-dire devant les prud'hommes, qui peuvent alors octroyer des dommages et intérêts aux salariés dont le licenciement était «sans cause réelle ni sérieuse».

Pour l'un des avocats des salariés de Viveo, Me Nathalie Campagnolo, «si la décision de la Cour d'appel de Paris est confirmée, cela permettra de sortir de l'hypocrisie (...) qui conduit à attendre les prud'hommes pour savoir s'il y a un motif économique ou pas». Les avocats défendant les intérêts des employeurs y voient au contraire une ingérence du juge dans la gestion de l'entreprise.

«Si la Cour confirme la décision, cela voudrait dire que l'on valide une autorisation judiciaire des licenciements, après avoir mis fin à l'autorisation administrative» en 1986, prévient une avocate. «Les textes ne prévoient le contrôle du juge qu'une fois la procédure menée à son terme et les licenciements prononcés», a aussi rappelé le Medef.

Plan social non justifié

Les syndicats de Viveo contestent depuis 2010 un plan social visant 64 salariés sur les quelque 180 que comptait alors l'entreprise et annoncé quelques semaines après le rachat par le groupe suisse Tenemos. Ils estiment qu'au moment du rachat, Viveo France était une entreprise en bonne santé et que le plan social n'était pas justifié par des motifs économiques. Selon Philippe Bernard, secrétaire du comité d'entreprise, «Temenos nous ont rachetés pour notre portefeuille de clients et se sont empressés de faire partir la recherche et développement en Inde».

En premier instance, les syndicats avaient été déboutés de leur demande d'annulation du plan social. Puis la Cour d'appel de Paris leur a donné raison en mai 2011. L'arrêt de la Cour stipule que «la procédure de licenciement collectif engagée par la société Viveo France le 10 février 2010 n'est pas fondée sur un motif économique» et que la «procédure et tous ses effets subséquents» sont «nuls».

Une confirmation de cette décision serait «une déflagration dans le droit social français», selon un avocat travaillant pour le compte des comités d'entreprise. Mais, tempère-t-il, «les licenciements de pure convenance (aussi appelés licenciements boursiers) sont rares et ne représentent qu'une minorité de plans sociaux». Toutefois, les recours devant les tribunaux pourraient eux devenir plus systématiques.