Vous avez interviewé Vincent Drezet, secrétaire national de l'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires

VOS QUESTIONS Vous ne savez pas comment compléter votre déclaration de revenus? Un spécialiste du fisc a répondu à vos questions...

C.P.

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Vincent Drezet, secrétaire national de l'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires
Vincent Drezet, secrétaire national de l'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires — G. LABARTHE / 20 MINUTES
Nous avons acheté un studio en VEFA et avons signé l'acte définitif d'achat face au notaire le 30 décembre 2011. Nous souhaitons louer ce bien dès réception des clés en avril 2013 dans le cadre de la loi Scellier. Faut il que nous déclarions ce bien dans notre déclaration 2012 de ce mois? Si non, quand est ce que faut-il le faire?
La réduction est subordonnée à un engagement de donner le bien “nu” en location à usage d’habitation principale à une autre personne qu’elle même ou qu’un membre de son foyer fiscal. La date de mise en location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux. Le fait générateur de la réduction d’impôt pour un bien vendu en l’état futur d’achèvement est  l’année d’achèvement du logement (Dans les 30 mois qui suivent l’ouverture du chantier). L’achèvement s’entend selon le Conseil d’Etat lorsque les travaux sont avancés de telle sorte qu’une utilisation effective du bien est possible. Il existe de nombreuses conditions mais au vu des informations disponibles, il semble que cela soit trop tôt pour bénéficier de la réduction d’impôt.
 
Je réside aux Antilles. Je souhaite défiscaliser après construction de ma résidence principale. Que dois-je choisir comme loi ? 
Ces dispositifs sont revus à la baisse. S’agissant de la réduction dite “Scellier”, pour les contrats passés en 2012, les taux sont réduits. Ils passent à 13% pour les biens répondant à la norme BBC et à 6% pour les non BBC (il existe des taux majorés pour le Scellier dit “social”). Le prix de revient de l’acquisition servant de base au calcul de la réduction demeure plafonné à 300 000 euros. L’étalement de la réduction s’effectue sur 9 ans, ou 5 ans s’agissant d’un investissement outre mer. S’agissant du dispositif Girardin Outre mer, la réduction a également été réduite. Pour les achats réalisés après le 1er janvier 2012, elle est égale au maximum après la réduction de 15% prévue dans le cadre du coup de rabot sur les niches fiscales, a 30 600 euros ou 11% des revenus bruts du contribuable. Reste désormais à faire le comparatif en fonction de votre situation (revenus, autres réductions éventuelles...) et de l’investissement envisagé.
 
Mon fils a 20 ans, il est en BTS en Alternance et il touche un pourcentage du smic, faut-il le déclarer? Peut-il travailler pendant ses congés payés pour les colonies de vacances comme emploi étudiant? Merci pour votre réponse.
Tout d’abord, vous pouvez demander le rattachement de votre fils à votre foyer fiscal. Le principe est alors d’ajouter à vos revenus les revenus perçus par votre fils. Les salaires versés aux apprentis sont exonérés jusqu’à 16 380 euros (il faut alors déclarer au titre des salaires ce qui excède éventuellement). Il peut travailler cet été, sachant que les revenus perçus sont en principe imposables. Une exonération, sous certaines conditions (elle est plafonnée) est possible mais avant le dépôt de la déclaration, il faudra effectuer un calcul afin de voir quelle est la situation la plus avantageuse (rattachement ou non par exemple, impact des revenus sur la prime pour l’emploi).
 
Ma femme est professeur des écoles et a, en plus, une activité annexe (correspondante pour un journal local). Nous venons d’apprendre qu’en temps que professeur des écoles elle pouvait déduire dans ses frais réels : ses trajets, ses repas, mais aussi déclarer son bureau à la maison comme un lieu de travail et ainsi déduire au prorata de la taille de son bureau en fonction de la maison un certain pourcentage des frais comme eau, gaz, électricité. Par ailleurs, par rapport à son activité annexe,  nous établissons une autre déclaration (BNC) où nous déduisons déjà un certain pourcentage sur ces frais liés à son activité (téléphone, eau, gaz, électricité, amortissement d’un ordinateur….) afin de déterminer un résultat fiscal. Je voulais savoir si on pouvait le faire 2 fois, une fois pour son activité annexe et une autre fois pour son activité principale?
La déduction des frais réels obéit à certaines conditions (frais réellement professionnels, justification éventuelle des raisons de l’éloignement au-delà de 40 kilomètres..). Plus précisément, s’agissant de votre habitation, vous pouvez déterminer un prorata “double” le premier relatif à l’activité principale de votre épouse : vous pouvez déduire des frais sur la base d’un prorata de la surface d’utilisation de l’habitation sous certaines conditions (en particulier, si la profession exige l’utilisation d’un bureau et que l’employeur n’en met pas à disposition). ce prorata servira pour déterminer la quote-part de certaines dépenses déductibles (téléphone, charges...). Le second relatif à l’activité annexe. Une double déduction des mêmes frais n’est pas possible. Vous devez préciser ce qui relève des frais engagés pour l’activité principale de ceux qui relèvent de l’activité secondaire de sorte qu’il soit possible de déterminer les frais réels déductibles de l’activité salariés (l’activité principale) de ceux retenus pour la détermination du résultat au titre des BNC. Je vous recommande un prorata très précis et un suivi de gestion rigoureux afin d’éviter les mauvaises surprises (vous devez être en mesure de prouver que vous n’avez pas déduit deux fois les mêmes frais).
 
Pour la première année, nous souhaitons passer aux frais réel avec mon épouse. En lisant les informations sur la déclaration des revenus, il est mentionné qu'il faut absolument conserver toutes les factures. Or, j'ai cru comprendre qu'il y avait deux façons de passer aux frais réels: les frais totalement réels (avec lequel on déduit l'essence, les péages, l'assurance, éventuellement le crédit, ...) et frais réels via le simulateur en ligne sur le site des Impôts. Les tickets d'essence sont-ils réellement nécessaires en passant via le simulateur du site?
Opter pour les frais réels implique de renoncer à l’abattement forfaitaire de 10%. Si la prise en compte des frais réels est favorable, vous pouvez alors opter. Les frais retenus doivent être engagés dans le cadre professionnel. Le principe est de conserver durant 3 ans (délai durant lequel l’administration peut vous demander les justificatifs)  tous les justificatifs. Le simulateur est ou outil d’aide au calcul mais ne supprime pas pour autant l’obligation de disposer de justificatifs et de la conserver.
 
Où, sur la feuille d’impôt, fait-on valoir que l’on a le droit à un abattement fiscal ? Est-ce dans la case blanche où l’on peut corriger le détail de ses revenus ou sur une feuille blanche à part ?
Il faut savoir de quel abattement nous parlons. Certaines professions (journalistes mais aussi les assistantes maternelles) bénéficient d’abattements spécifiques qui doivent être déduits. Dans de tels, cas, si le revenu pré-rempli ne correspond pas au revenu réellement imposable, il faut corriger le montant pré-rempli dans la case blanche prévue à cet effet et porter le montant tienne compte de l’abattement (le montant forfaitaire représentatif des frais pour les assistantes maternelles par exemple).
 
J’ai perçu une prime d'intéressement que j’ai choisi de toucher tout de suite, est-ce que je dois la déclarer et dans quelle case ?
Si vous avez choisi de disposer immédiatement de ces revenus non affecté à un plan d’épargne salariale, vous devez les déclarez avec vos salaires (case AJ pour vous).
 
C’est la première fois que je déclare des revenus, est-ce que les impôts vont m’envoyer une déclaration ou je dois faire la demande ?
Vous n’êtes pas connu des services, la déclaration n’a donc pas pu être pré-imprimée. Procurez vous en un exemplaire auprès d’un service des impôts des particuliers (connus historiquement sous le nom de centre des impôts voire de trésorerie). Lorsque vous aurez déclaré vos revenus cette année, quelle que soit votre situation (imposable ou non), vous recevrez à partir de l’année prochaine une déclaration à votre nom, vos coordonnées...
 
Faut-il envoyer le reçu fiscal envoyé par une ONG à qui je fais des dons pour bénéficier des réductions ou la photocopie suffit?
Pour une déclaration “papier”, envoyez l’original et gardez-vous la photocopie. Pour une déclaration “internet”, vous n’avez pas à envoyer de justificatif mais vous devez les conserver pour les envoyer à l’administration fiscale si celle-ci vous en fait la demande. 
 
On a acheté un appartement avec mon petit ami. Qui de nous deux bénéficie du crédit d'impôt sur les intérêts sachant qu’on emprunte à 50-50 mais que le prêt est commun?
Attention, le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt est supprimé pour les offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2011. Seules les offres soumises avant,  et sous certaines conditions (si l’acquisition a eu lieu avant le 30-09-2011) y ouvrent droit. 
Ce crédit est plafonné à 3 750 euros pour une personne célibataire dans votre cas, vous être en quelque sorte 2 célibataires. Si vous respectez les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt, avec un emprunt à 50-50, vous pouvez prendre chacun 50% des intérêts d’emprunt. 
 
Ma fille est née en mars dernier, je ne suis pas mariée, qui bénéficie de la demi-part? Est-ce le même qui peut déduire les charges pour l’assistante maternelle?
Vous êtes imposés avec votre conjoint séparément, ce qui signifie que vous recevez deux avis d’imposition. Vous pouvez choisir lequel d’entre vous deux prendra votre enfant à charge et pourra ainsi bénéficier de la demi-part et de la réduction d’impôt prévue pour les dépenses engagés pour sa garde (votre fille est jeune mais j’en profite pour préciser que cette réduction d’impôt est possible pour la gare des enfants de 6 ans maximum).  La réduction est égale à 50% de la dépense engagée, un plafond de 2.300 euros par enfant garé étant toutefois retenu. Ainsi, pour une dépense de 2.000 euros, la réduction d’impôt sera de 1.000 euros. Pour 3.000 euros (un montant supérieur au plafond), on retiendra 50% de 2.300 euros pour calculer la réduction, soit 1.150 euros.
Précisons également qu’il s’agit là de la réduction pour la garde de l’enfant en dehors de votre domicile. Si vous faites garder votre enfant chez vous par un salarié embauché à temps plein ou partiel, la réduction est supérieure.
 
Je n’ai pas envie de payer mes impôts. Je risque gros?
Oui... Précisons avant tout que les impôts servent à financer les services publics (éducation, routes, sécurité...) dont le bon fonctionnement profite à tout le monde directement et indirectement. Si vous ne déclarez pas vos revenus, l’administration fiscale vous relancera et faute de réponse, vous recevrez un redressement qui, en plus des impôts que vous devez, comportera des pénalités pouvant atteindre 40 voire 80% des impôts que vous devez. Et toujours faute de paiement, des poursuites peuvent être engagées (saisie de compte entre autres). Voilà ce que vous risquez.
 
J’ai reçu ma déclaration déjà remplie. Dois-je retirer des sommes indiquées des % pour le net à déclarer? Est-ce déjà fait?
Le calcul est en principe effectué pour que le revenu imposable soit prérempli. Une vérification s’impose néanmoins avec le bulletin que vous donne votre employeur.
 
Je n’ai toujours pas reçu ma déclaration de revenus, c’est normal ?
Oui car les envois en font que débuter. En revanche, si vous n’avez rien reçu mi-mai, il faudra éventuellement vous procurer une déclaration dans un service des impôts des particuliers (ex-centre des impôts). 
 
Je suis propriétaire de mon appartement. J'ai aussi un studio que je loue. Dans ma déclaration d'impôts où dois-je le déclarer?
Vous devez déclarer les revenus que vous percevez au titre de cette location. Mais tout dépend de la nature de la location. S’il s’agit d’un meublé, vous serez imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, régime dit micro BIC pour un revenu inférieur à 32.600 euros, régime dit “réel” au dessus. S’il s’agit d’un studio vide de meuble, il s’agit de la catégorie “revenus fonciers”, dans la régime “micro foncier” pour les revenus inférieurs à 15.000 euros, dans la régime “réel” au-delà.
 
Je me suis marié en juin dernier, est-ce qu’il faut faire deux déclarations ou pas?
C’est l’une des nouveautés de l’année 2012, si vous vous êtes mariée en 2011, vous ne devez faire qu’une déclaration commune pour l’ensemble des revenus perçus en 2011 (vous et votre mari).
 
Les agents répondent quand on leur envoie un mail ou il vaut mieux se déplacer?
Les agents répondent évidemment aux demandes formulées par mail. Ils répondent également lorsque les contribuables se déplacent, sachant que durant la campagne de dépôt de la déclaration des revenus, il y a énormément de monde (plus de 5 millions de personnes en 2011).
 
Merci à vous pour vos questions. Il est parfois difficile d’être plus précis lorsqu’on ne dispose pas de toutes les informations. De nombreux sites existent pour vous aider, mais préférez les sites “officiels” et les guides pratiques “réputés” aux sources parfois plus hasardeuses. A bientôt.
 

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La campagne de l’impôt sur le revenu est lancée depuis  une semaine et la plupart des formulaires ont déjà été envoyés aux Français. Pour les contribuables, le compte à rebours est lancé pour renvoyer leur déclaration dans les délais!

Vous ne savez pas comment déclarer des changements dans votre situation familiale ou professionnelle? Vous ne comprenez pas dans quelle rubrique vous devez déclarer certains revenus annexes? La déclaration sur Internet vous pose problème? Vous ne savez pas à qui vous adresser au sein de l’administration fiscale pour obtenir des renseignements?