Retour sur la page d'accueil 20 Minutes
INTERVIEWTaxation des exilés fiscaux: «Taxer en fonction de la nationalité serait une révolution dans la fiscalité française»

Taxation des exilés fiscaux: «Taxer en fonction de la nationalité serait une révolution dans la fiscalité française»

INTERVIEW
L'avocat fiscaliste Dominique Laurant décrypte la proposition de Nicolas Sarkozy...
Maitre Dominique Laurant, avocat fiscaliste au sein du cabinet Laurant & Michaud associés.
Maitre Dominique Laurant, avocat fiscaliste au sein du cabinet Laurant & Michaud associés. - DR
Propos recueillis par Claire Planchard

Propos recueillis par Claire Planchard

S’il est réélu, le chef de l’Etat veut obliger les exilés fiscaux à s'acquitter auprès du fisc français de la différence entre l'impôt payé à l'étranger et ce qu'ils auraient eu à verser en France. Une mesure ciblée sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, etc.), annoncée lundi soir sur le plateau de l’émission «Parole de candidat» sur TF1.

Maitre Dominique Laurant, avocat fiscaliste au sein du cabinet Laurant & Michaud associés, décrypte avec 20Minutes.fr les nouveautés et les difficultés de sa mise en œuvre.

Nicolas Sarkozy annonce vouloir cibler «tout exilé fiscal qui est parti à l'étranger dans le seul but d'échapper à l'impôt français» : comment les identifier?

C’est en effet délicat. Certains cas ne seront pas litigieux: quand on travaille dans une grosse société qui nous envoie dans un poste à l’étranger, c’est inscrit dans le contrat de travail. Donc les choses sont super claires. A l’inverse, quand on part à l’étranger après avoir pris sa retraite, il est aussi évident que ce n’est pas pour des raisons professionnelles. En revanche, entre les deux il y aura beaucoup de cas litigieux, comme par exemple celui d’un chef d’entreprise qui crée une filiale à l’étranger et décide d’aller la diriger. Il y a donc des cas qui poseront problèmes quel que soit le libellé de la future loi.

La proposition de Nicolas Sarkozy de taxe en fonction de la nationalité est-elle une nouveauté?

Aux Etats-Unis, cela existe depuis toujours mais en France c’est une révolution. La fiscalité internationale repose sur le principe de la résidence fiscale et non la nationalité. C'est-à-dire que l’on est taxé sur ses revenus mondiaux dans le pays où on réside, sauf dispositions contraires prévues dans une convention fiscale signée entre les deux pays. Ces dispositions prévoient en général que l’imposition est partagée. Seuls les Etats-Unis ont un principe différent: le citoyen américain est imposé aux Etats-Unis sur ses revenus mondiaux. L’impôt peut toutefois inclure celui qui est payé à l’étranger si le contribuable arrive à le prouver.

Nicolas Sarkozy propose donc de s’aligner sur le modèle américain?

Le modèle américain tient la route. Le système français aussi. Mais il n’est pas sûr que ce soit le cas pour ce système intermédiaire. Au sein de l’Union européenne, ce sera en effet très délicat à mettre en œuvre car on ne peut pas discriminer selon la nationalité et qu’un pays ne peut pas entraver la libre circulation des personnes et des capitaux.

Pourquoi ne taxer que les revenus du capital?

Les exilés fiscaux partent pour l’essentiel pour des raisons de plus-values. Car contrairement à la France, d’autres pays n’ont pas du tout d’impôt sur les plus-values. On voit donc partir beaucoup de dirigeants de PME ou de grosses multinationales qui ont des stock-options en pagaille.

Quelle est la différence avec le projet d’Exit tax adopté par le Parlement et qui attend toujours ses décrets d’application?

Avec cette nouvelle mesure Nicolas Sarkozy veut aller plus loin: il veut imposer en France des personnes non résidentes alors que l’exit tax prévoit de les taxer à la base avant que les personnes partent.

Une telle mesure obligera-t-elle la France à renégocier les conventions fiscales qu’elle a conclues avec d’autres pays?

Cela se pourrait bien car les conventions fiscales disent que l’on est imposable seulement dans le pays de résidence et que ces conventions sont supérieures à la loi française. La France a signé environ 110 conventions fiscales, donc c’est un travail qui s’annonce colossal.

Sujets liés