La Cour des comptes épingle la réorganisation du Fisc

BILAN Après la fusion des centres des impôts et des trésoreries au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), beaucoup d'efforts restent à faire pour améliorer les relations avec les usagers...

Claire Planchard

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Logo du Centre des Finances Publiques de Nantes, le 25 mai 2010.
Logo du Centre des Finances Publiques de Nantes, le 25 mai 2010. — JS EVRARD/SIPA

Un impôt compréhensible par tous et facile à payer: la France en est encore loin. C’est le principal enseignement du rapport sur «Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises» publié mardi par la Cour des comptes. 

Dans cette somme de plus de 200 pages, l’institution dresse un bilan de douze années de politique publique «d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables», et tout particulièrement celui la fusion au sein d’une nouvelle direction des services de la direction générale des impôts (DGI) établissant l’impôt avec ceux de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) chargés de les collecter.

Des procédures en ligne facilitées

Symbole de la modernisation des services de l’Etat voulue par Nicolas Sarkozy, ce chantier pharaonique lancé en 2008 et finalisé en 2011, était censé réduire les dépenses de l’Etat et faciliter les démarches des contribuables. Au final, le bilan est pour le moins mitigé.

Déclaration pré-remplie, développement des télé-procédures ou paiement mensualisé de l’impôt sont des initiatives mises au crédit des pouvoirs publics. «Elles améliorent la compréhension par le contribuable de ses obligations et facilitent ses démarches. Il conviendrait donc de les étendre à d’autres impôts, notamment les droits de succession, lorsqu’ils s’y prêtent», note la Cour des comptes.

45% de la population privée de guichet unique

Toutefois, beaucoup reste à accomplir. L’extension du guichet fiscal unique aux particuliers reste par exemple largement inachevée.

Au total, les 710 services des impôts des particuliers (SIP), destinés à gérer à la fois l'assiette et le recouvrement, ne couvrent que 55% de la population française. «Dans une grande partie des zones rurales et périurbaines (regroupant environ 45 % de la population)», les contribuables doivent toujours s’adresser à deux interlocuteurs différents, note la Cour des comptes.

Des liaisons téléphoniques et électroniques médiocres

Malgré la réorganisation et les progrès technologiques, la communication avec les agents du Fisc reste également toujours très difficile. Véritable «point noir», l’accueil téléphonique «est à repenser dans son ensemble» estime la Cour des comptes. «Des différents modes de contact, c’est le plus critiqué, tant par les usagers que par l’administration, à tous niveaux. Aucun des dispositifs existants ne donne vraiment satisfaction», note le rapport.

Par ailleurs, l’administration fiscale n’est pas du tout armée pour faire face au développement constant des emails. «Ils arrivent dans une boîte à lettres fonctionnelle relevant d’un système de messagerie et doivent ensuite être transférés par le responsable du service aux agents en utilisant un autre système de messagerie. Les agents regrettent le défaut de compatibilité entre les deux systèmes, qui les contraint à réaliser de nombreux «copier-coller», explique la Cour des comptes.

Instabilité et complexité fiscales dommageables

Dans son rapport, la Cour des comptes dénonce également des règles fiscales «devenues de plus en plus instables et complexes». «Chaque année, environ 20% des articles du code général des impôts sont remaniés; les instructions fiscales représentent 40.000  pages; les «niches fiscales» se sont multipliées. Cette complexité croissante crée chez les contribuables un besoin d’être informés et rassurés sur le respect de leurs obligations».

A la défiance des particuliers, vient s’ajouter un véritable enjeu de compétitivité pour l’économie française. «Les professionnels soulignent que les incertitudes, tant sur la pérennité de la norme que sur son entrée en vigueur et son applicabilité, pèsent sur la compétitivité et l’attractivité de la France dans une économie mondialisée. La complexité pénalise particulièrement les TPE et PME», note la Cour des comptes.

Après cette réorganisation administrative, la Cour estime donc que «pour poursuivre l’amélioration des relations avec les usagers, l’administration fiscale doit intégrer de nouvelles dimensions»: «La simplification des règles fiscales doit être la toile de fond de l’étape à franchir. Simplifier, c’est en définitive assurer des rentrées fiscales» conclut-elle.