Loi Lefebvre: Vers une meilleure protection des consommateurs?

ECONOMIE Pour les protéger des pratiques abusives, un vaste projet de loi passe ce mardi en vote solennel à l'Assemblée nationale...

Gilles Wallon

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Le secrétaire d'Etat au Commerce et au Tourisme, Frédéric Lefebvre, le 14 janvier 2011. 
Le secrétaire d'Etat au Commerce et au Tourisme, Frédéric Lefebvre, le 14 janvier 2011.  — FACELLY/SIPA

Pour protéger le consommateur de pratiques abusives, un vaste projet de loi passe aujourd'hui en vote solennel à l'Assemblée nationale. Les associations de consommateurs et l'opposition reconnaissent des avancées, notamment sur le logement. Mais elles auraient souhaité de nouvelles mesures pour prévenir le surendettement, et pour permettre aux clients de faire des actions groupées en justice.

Pour le secrétaire d'Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre, l'objectif principal était de «s'adapter aux nouveaux comportements des consommateurs» pour les aider à «reprendre le dessus sur leurs dépenses contraintes»: logement, énergie, télécoms. Pour 20 Minutes, il revient sur les mesures phares du projet.

Energie

Le paiement des factures «anormales», qui laissent présager une erreur de l'opérateur, pourra être bloqué sur demande du consommateur. Le fournisseur devra vérifier son montant avant d'exiger tout règlement. «Jusque-là, il prélevait directement les sommes dues qui étaient remboursées plus tard en cas d'erreur et coupait les services en cas de non-paiement», explique Frédéric Lefebvre.

Logement

Le montant de la caution sera plafonné à un mois de loyer pour tous les logements sociaux, comme c'est déjà le cas dans le parc privé. Les loyers seront ajustés au profit du consommateur si l'information sur la surface louée est fausse ou manquante. Et «le propriétaire paiera une pénalité de 10% par mois lorsqu'il ne rendra pas la caution dans le délai légal de deux mois», avertit Frédéric Lefebvre.

Téléphonie

Pas d'interdiction du terme «illimité» ni des engagements de 24 mois dénoncés par les associations de consommateurs. Ils «permettent à ceux qui le veulent de s'équiper des matériels les plus performants», argumente Frédéric Lefebvre. En revanche, les opérateurs seront obligés de proposer des forfaits sans engagement «et de donner une fois par an des conseils personnalisés aux abonnés pour optimiser leur consommation.»

Internet

Orange proposera d'ici à la fin du printemps un tarif «social» de l'Internet, pour les bénéficiaires du RSA socle, à 23 €/mois. Trop cher, selon l'UFC-Que Choisir. «Cette offre sera disponible partout en France», répond le secrétaire d'Etat, convaincu qu'«une concurrence va se créer sur les forfaits les moins onéreux, ce qui profitera aux foyers les plus modestes».

La loi s'appliquera «fin 2011 ou début 2012»
Bientôt, mais pas tout de suite. La loi Lefebvre, qui sera encore amendée lors de son examen au Sénat, entrera en vigueur à la fin du processus parlementaire, «fin 2011 ou début 2012», selon Frédéric Lefebvre. Basé sur 92 500 plaintes reçues par la DGCCRF, le texte a déjà été largement modifié à l'Assemblée, où son examen a duré plus de 30 heures.