Accord de principe des 27 pour durcir leur discipline budgétaire

© 2011 AFP

— 

Les ministres des Finances de l'Union européenne se sont mis d'accord vendredi sur le principe de durcir leur discipline budgétaire en imposant des sanctions financières aux pays trop laxistes, ouvrant la voie à une adoption formelle de cette réforme.

Après des mois de blocage, le Parlement européen et la présidence polonaise de l'Union européenne, représentant les Etats, avaient déjà accepté jeudi les grandes lignes d'un compromis qui vise à renforcer le Pacte de stabilité.

Grâce à l'accord des ministres des Finances européens annoncé vendredi, le Parlement européen va pouvoir approuver formellement ce paquet de mesures fin septembre, ce qui débouchera sur une adoption à l'échelle des 27 début octobre.

"Cet accord constitue un signal fort à l'adresse des investisseurs et des marchés financiers", a estimé la présidence polonaise de l'UE dans un communiqué. "Cela prouve que l'Union européenne et ses institutions peuvent agir avec fermeté et se montrer décidée face aux défis".

Le ministre français des Finances, François Baroin, a jugé qu'il s'agissait là d'une "avancée significative".

Cette réforme est composée de six textes législatifs - baptisée "6 Pack" - proposés il y a déjà un an par la Commission européenne pour tirer les leçons de la crise de la dette en Grèce. Elle a pour ambition de renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne et plus spécifiquement de la zone euro, ébranlée par la crise de la dette.

Car le Pacte de stabilité, censé encadrer les déficits, s'est révélé largement inopérant et trop peu dissuasif, les gouvernements passant leur temps, depuis dix ans, à le contourner.

Cet ensemble de textes a fait l'objet d'âpres tractations entre le Parlement, qui insistait pour avoir un mécanisme de sanctions automatiques contre les mauvais élèves, et les gouvernements qui voulaient garder leur mot à dire. Une solution médiane de compromis a finalement été trouvée.

Les sanctions s'appliqueront plus rapidement et plus automatiquement que par le passé mais pas totalement.

Le dispositif prévoit un volet "correctif", lorsque les pays affichent un déficit public supérieur à 3% de leur produit intérieur brut, et un volet dit "préventif" avec des sanctions possibles pour les Etats qui se dirigeraient dangereusement vers ce plafond.

Le Parlement insistait pour qu'une procédure dans la phase préventive puisse être déclenchée de manière quasi-automatique - à moins que les Etats s'y opposent à la majorité qualifiée, plus dure à obtenir qu'une majorité simple - tandis que les gouvernements demandaient l'inverse: une procédure préventive seulement si les Etats le décident à la majorité qualifiée.

Au bout du compte, la procédure pourra être déclenchée sauf si les gouvernements la bloquent à la majorité simple.