La fin du bouclier fiscal et l'allègement de l'ISF votés à l'Assemblée

IMPOTS L'opposition dénonce un nouveau «cadeau aux riches»...

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L'Assemblée nationale, le 19 janvier 2011.
L'Assemblée nationale, le 19 janvier 2011. — WITT/SIPA

Le Parlement doit adopter définitivement mercredi la version finale du texte qui enterre le bouclier fiscal et allège l'Impôt sur de solidarité sur la fortune (ISF), sans les voix de la gauche qui veut rouvrir le débat pendant l'année électorale 2012.

Devant l'Assemblée mardi, avant le Sénat mercredi, la toute nouvelle ministre du Budget, Valérie Pécresse, a rappelé l'objectif affiché de la dernière réforme fiscale du quinquennat: sortir de l'ISF les ménages qui y étaient entrés du seul fait de la hausse des prix de l'immobilier (seuil d'entrée dans l'ISF relevé de 790.000 à 1,3 million d'euros de patrimoine). Autre but du projet de loi de finances rectificative: en finir avec le bouclier fiscal, mesure emblématique de Nicolas Sarkozy, mise en place dès l'été 2007.

«Cette réforme est choquante»

Décrié par l'opposition et le Nouveau centre, le bouclier fiscal était devenu avec la crise «un symbole d'injustice», avait fini par concéder en octobre 2010 l'ancien ministre du Budget, François Baroin. Dans un ultime échange d'arguments, Pécresse a répondu aux accusations de la gauche, qui dénonçait un nouveau «cadeau aux riches» et une «réforme non financée». Faux, selon elle: «Ce qui est payé en moins sur la détention (du patrimoine) sera payé en plus sur la transmission», a-t-elle martelé, dans une allusion à l'alourdissement de la taxation des successions et donations.

«Cette réforme est choquante, s'est étranglé le député PS Pierre-Alain Muet. Vous supprimez 700 millions d'euros de bouclier fiscal et vous faites deux milliards d'euros de cadeaux aux redevables de l'ISF. Vous traînerez ce cadeau fiscal jusqu'à ce qu'un gouvernement plus respectueux de la justice fiscale et sociale abolisse cette réforme.» Au tout début des débats, le candidat PS à la primaire pour la présidentielle, François Hollande, avait dénoncé «une réforme partielle», en prenant aussi date pour 2012.

«Vous allez alléger l'imposition des patrimoines les plus élevés», avait ajouté le député de Corrèze. Déroulant l'un de ses arguments de campagne, il avait plaidé pour une «réforme fiscale globale au lendemain de 2012, qui touchera à la fois les revenus, les patrimoines et même la fiscalité des entreprises». Une réforme fiscale est d'ailleurs dans le programme du PS pour 2012.

Les regrets du Nouveau Centre

Tout en votant le collectif, le Nouveau Centre a regretté que sa proposition de taxer les hauts revenus (au-delà de 150.000 euros annuels la part) n'ait pas été retenue. Le gouvernement a renvoyé le débat au budget 2012, à l'automne. Pendant la discussion, le déficit public a augmenté de 460 millions d'euros, à plus de 92 mds en prévision 2011. Cette somme correspond aux indemnités que la France doit verser à Taïwan pour solder l'affaire des commissions versées lors de la vente de frégates en 1991.

Un autre sujet a allumé les passions: le relèvement de 1,1 à 2,5% du droit de partage qui taxe les sorties d'indivision (exemple: partage des parts d'un appartement entre époux en cas de divorce). «Vous allez voter une augmentation de 100% des droits de partage, qui s'applique à tous les Français, alors que le divorce est une pratique républicaine qui ne fait pas le tri entre les ménages qui paient l'ISF et les autres», a regretté le président PS de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac.

Cahuzac a aussi relevé la suppression d'une mesure initiale du projet, la surtaxation des maisons secondaires des non-résidents: «Il a suffi que neuf sénateurs de l'étranger aillent voir le président de la République pour qu'elle trépasse.»