Affaire Tapie: Pourquoi Christine Lagarde est mise en cause

JUSTICE 20Minutes fait le point sur cette affaire qui remonte à 1993...

Elsa Meyer

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La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, le 25 mai 2011 à Deauville.
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, le 25 mai 2011 à Deauville. — HALEY/SIPA

La Cour de Justice de la République (CJR) doit se prononcer ce vendredi sur l’ouverture d’une enquête sur la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, pour «abus d'autorité». Il s’agit pour une personne dépositaire de l'autorité publique de prendre des décisions faisant obstacle à l'application de la loi.

Saisi par neuf députés socialistes début avril, Le procureur de la Cour de cassation, Jean-Yves Nadal veut connaître le rôle exact de la ministre dans l’attribution de 285 millions d'euros de fonds publics à Bernard Tapie en 2008.

Selon une source proche du dossier, la CJR risque cependant de repousser sa décision à une réunion ultérieure qui se tiendrait dans les semaines qui viennent. 20Minutes fait le point sur cette affaire.

De quelle affaire parle-t-on?

Bernard Tapie estime avoir été floué lors de la revente d’Adidas au Crédit Lyonnais en 1993. Après 15 ans de bataille judiciaire, l'homme d'affaires a obtenu gain de cause en 2008.

Au terme d’une procédure d’arbitrage, le tribunal a condamné le consortium de réalisation (CDR), société chargée de la gestion du passif du Crédit Lyonnais, à verser 285 millions d'euros au groupe et aux époux Tapie.

Pourquoi Christine Lagarde est-elle inquiétée?

Les députés socialistes reprochent à Christine Lagarde de ne pas avoir eu recours à la cour d’appel de Paris pour régler le litige entre l’Etat, ex-propriétaire du Crédit lyonnais, et Bernard Tapie. L’affaire a finalement été tranchée devant un tribunal arbitral, une juridiction privée.

La gauche et le centriste François Bayrou considèrent que ce choix était beaucoup plus favorable à l’ancien d’homme d’affaires. Il s’agit, selon eux, d’une faveur politique à celui qui avait appelé à voter pour Nicolas Sarkozy en 2007.

Dans un rapport début avril, la Cour des comptes avait aussi critiqué cette procédure d’arbitrage.

Quels sont les éléments de la procédure qui posent problème?

Le procureur met en cause trois éléments. Il estime tout d’abord que le recours à l'arbitrage n'était pas légal étant donné les intérêts financiers de l'Etat dans l’affaire.

Il met également en cause les conditions dans lesquelles la convention d'arbitrage et les sommes ont été approuvées, notamment un chèque de 45 millions d’euros au seul titre du «préjudice moral».

Le procureur reproche enfin à la ministre d’avoir renoncé à un recours contre cette procédure d’arbitrage.

Selon des informations publiées jeudi par le site Mediapart, Christine Lagarde n'aurait également pas récusé l'un des trois arbitres dans cette affaire alors que ce dernier n’avait pas indiqué qu’il avait déjà travaillé avec Me Maurice Lantourne, l'avocat de Bernard Tapie.

La ministre de l'Economie «en a eu connaissance mais a choisi de ne pas demander la récusation de l'arbitre», précise Mediapart.

Que risquent la ministre de l’Economie et Bernard Tapie?

Si la CJR accepte la demande du procureur, une commission d'instruction de trois magistrats devra enquêter. Le délit d’autorité est passible de cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende.

Mais Christine Lagarde assure depuis des mois n’avoir rien à se reprocher.  Bernard Tapie ne s’affole pas non plus. Si une enquête débouchait sur la démonstration d'un délit, son chèque de 285 millions d’euros pourrait toutefois être remis en cause.