Paradis fiscaux: la Suisse ne respecte pas encore les normes internationales

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La Suisse ne respecte pas encore les normes internationales contre la fraude fiscale, mais s'est engagée à s'y conformer, affirme mercredi le forum mondial sur les paradis fiscaux, sous la houlette de l'OCDE, qui épingle également certaines pratiques en cours aux Etats-Unis.

Réuni aux Bermudes, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, qui réunit 101 pays chargés de s'évaluer entre eux, a également accordé un satisfecit général à plusieurs Etats, dont l'Italie et la France.

S'agissant de la Suisse, qui figurait dans les premières listes de paradis fiscaux publiées au printemps 2009 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le forum mondial salue les "progrès rapides" réalisés pour être blanchie.

Pour autant, "les nouveaux accords" d'échange d'informations fiscales "récemment négociés par la Suisse ne sont pas totalement conformes aux normes", selon le rapport.

Lorsqu'un pays fait de demandes de renseignements fiscaux à la Suisse, il doit fournir des informations très précises sur l'identité des personnes ou entités concernées, ce qui rend dans les faits très difficile la coopération.

"L'interprétation initiale de la Suisse concernant les exigences d'identification pour une demande d'échange d'informations n'est pas conforme aux normes", explique le forum mondial. "Toutefois, la Suisse a depuis modifié son interprétation initiale" et s'est dite prête à "améliorer et développer son réseau d'accords d'échange d'informations", ajoute-t-il.

Par ailleurs, "il y a encore des restrictions pour obtenir des informations bancaires dans le cadre des vieux accords", selon le rapport.

Le forum prévient que le pays ne pourra passer à la phase suivante de l'évaluation, prévue au cours de la seconde moitié de 2012, qu'à condition d'avoir un "nombre significatif" d'accords "conformes aux normes" ainsi qu'une interprétation appropriée de ces traités.

L'Etat américain du Delaware, régulièrement épinglé par les organisations non gouvernementales qui le considèrent comme un paradis fiscal, est par ailleurs cité à plusieurs reprises dans le rapport. L'évaluation a mis en exergue des "difficultés pour obtenir des informations concernant des entités du Delaware", soulignent ses auteurs.

Le problème concerne les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles, dont le propriétaire est étranger et n'a ni employés ni activité aux Etats-Unis, explique le forum, qui demande des "améliorations".

La France, les Etats-Unis, l'Italie et la Nouvelle-Zélande disposent globalement d'un bon cadre législatif et réglementaire contre la fraude fiscale, selon leurs évaluations. Paris, Rome et Washington doivent toutefois fournir les informations fiscales requises plus rapidement.

Par ailleurs, la Hongrie présente encore plusieurs failles dans l'accès aux informations, estime le forum mondial.

Les Philippines et Singapour, deux autres pays qui figuraient dans les premières listes de paradis fiscaux de l'OCDE, ont fait des progrès mais doivent conclure de nouveaux traités fiscaux afin que leur coopération couvre tous leurs partenaires importants.

Le forum mondial a évalué 35 Etats. Outre la Suisse, une poignée de mauvais élèves ont échoué à passer l'examen, dont les Seychelles et Saint-Marin.

Vingt-cinq autres rapports sont attendus d'ici le sommet du G20 de Cannes (France), début novembre.

Selon des sources proches du dossier, la France veut convaincre le G20 de publier une nouvelle une liste noire de paradis fiscaux avec les pays qui auront été épinglés à l'issue de ces évaluations.