Protection des consommateurs: Le gouvernement présente ses 25 mesures

ECONOMIE Les associations dénoncent le manque d'ambition du projet de loi...

E.M.

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Le secrétaire d'Etat au Commerce et au Tourisme, Frédéric Lefebvre, le 14 janvier 2011. 
Le secrétaire d'Etat au Commerce et au Tourisme, Frédéric Lefebvre, le 14 janvier 2011.  — FACELLY/SIPA

Le secrétaire d'Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre, présente ce mercredi en Conseil des ministres un projet de loi pour renforcer les droits et l'information des consommateurs.

Ces nouvelles règles doivent mieux encadrer les secteurs des dépenses contraintes des Français En 2010, «elles se sont élevées à 359 milliards d’euros, soit un tiers des dépenses des ménages», contre 13% en 1973, explique le secrétaire d’Etat dans un entretien au Parisien publié mercredi.

Le texte propose donc 25 mesures sur la téléphonie, l'Internet, l'immobilier, la dépendance et les produits manufacturés, révèle le quotidien.

Les mesures

Sur la téléphone mobile, le projet de loi prévoit par exemple un délai de trois mois, contre six aujourd’hui, pour que l’abonné puisse bénéficier gratuitement du déblocage de son téléphone.

Pour l’immobilier, le texte fixe également une pénalité de 10% du loyer par mois de retard pour les propriétaires qui ne rendraient pas le dépôt de garantie à leur locataire dans les deux mois suivant leur départ.

Le secteur de l’énergie n’est pas oublié.  Le gouvernement propose ainsi qu’en cas de facture «aberrante ou erronée», l’abonné puisse suspendre le paiement de son abonnement à GDF-Suez ou EDF le temps des vérifications.

Le projet de loi compte également mettre en place une appellation d’origine contrôlée pour les produits manufacturés ou punir d’une amende le non-respect des règles d’évolution des tarifs dans les maisons de retraite.

Manque d’ambition

Mais pour les associations de consommateurs, le compte n’y est pas. «S’il n’est pas une coquille vide, ce projet de loi n’est vraiment pas à la hauteur du contexte économique et juridique défavorable» aux Français, explique l’UFC-Que Choisir dans un communiqué.

L’association «regrette amèrement le manque d’ambition» du texte. Elle pointe notamment du doigt l’absence de mesures sur l’envolée des prix des produits alimentaires, le plafonnement des abonnements téléphoniques à 12 mois et le manque d’encadrement de la vente à distance.

Enfin, «l’exemple emblématique du peu d’envergure de ce texte tient sans nul doute à l’absence criante de l’action de groupe. Promise dès son élection par Nicolas Sarkozy, et sans cesse repoussée de texte en texte, cette réforme majeure est une fois encore aux abonnés absents», dénonce l’UFC-Que Choisir.