Réforme de la fiscalité: Ce que prévoit le projet de loi

IMPÔTS a réforme de l'ISF et du bouclier fiscal doit entrer en vigueur cette année...

Elsa Meyer

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Le président de la République Nicolas Sarkozy s’exprime lors de l’installation du Conseil national numérique (CNN), à l’Elysée, le 27 avril 2011.
Le président de la République Nicolas Sarkozy s’exprime lors de l’installation du Conseil national numérique (CNN), à l’Elysée, le 27 avril 2011. — AP Photo/ Thibault Camus

Le projet de loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine arrive mercredi sur la table du conseil des ministres. Une première étape pour ce texte voulu par Nicolas Sarkozy l’année dernière et qui doit être voté cet été.  

20Minutes revient sur les évolutions attendues.

Le bouclier fiscal disparaît

La réforme signe l’arrêt de mort du bouclier fiscal, décrié par l’opposition et une partie de la majorité. Mis en place en 2007, le dispositif permettait de ne pas payer plus de 50% de ses revenus en impôts directs.

300.000 personnes ne payeront plus l’ISF

Le gouvernement va supprimer la première tranche de l’ISF. Il faudra désormais avoir un patrimoine de plus d’1,3 million d’euros pour s’acquitter de cet impôt, contre 790.000 euros auparavant.

Conséquence directe: 300.000 personnes n’auront plus à payer l’ISF dès cette année.  Les autres recevront leur déclaration en septembre prochain.

Le barème de l’ISF est allégé

L’ISF sera allégé dès l’année prochaine. Le gouvernement a retenu deux nouveaux barèmes: 0,25% entre 1,3 million d’euros et 3 millions d’euros de patrimoine, et 0,50% au-delà.

Mais cette imposition s'appliquera au premier euro tandis que l’ancienne formule ne taxait que la part du patrimoine supérieure à 790.000 euros. Une décote sera donc mise en place entre 1,3 et 1,4 million de patrimoine et entre 3 et 3,2 millions de patrimoine pour éviter les effets de seuil.

Les gros héritages seront taxés et les donations réformées

Le gouvernement va relever les droits de succession pour les deux dernières tranches: ils passeront de 35% à 40% et de 40% à 45%.

Le projet de loi va aussi supprimer les mesures d’âge sur les donations. Jusqu’à présent, un donateur de moins de 70 ans bénéficiait de 50% de réduction des prélèvements obligatoires et de 30% s’il avait entre 70 et 80 ans. Le délai pour bénéficier deux fois de suite d’un abattement fiscal sur les donations passe quant à lui de six à dix ans.

Une taxe sur les exilés fiscaux est instaurée

Cette «exit tax» a été mise en place le 3 mars dernier et concerne les Français qui quittent l’Hexagone pour revendre des actions depuis l'étranger. Si cette cession a lieu moins de huit ans après le déménagement, ils doivent dorénavant s’acquitter d’une taxe de 31,3% sur les plus-values.

Les résidences secondaires des étrangers seront taxées

Tous les étrangers qui possèdent une résidence secondaire en France vont payer une nouvelle taxe de 20% de la valeur locative de leur bien dès l’année prochaine.

Les Français qui ont quitté la France pour des raisons fiscales, et non professionnelles, devront également s’acquitter de cette taxe sur leur résidence secondaire.