Affaire Tapie: Pourquoi Christine Lagarde fait l'objet d'une enquête

JUSTICE 20Minutes fait le point sur cette affaire qui remonte à 1993...

Elsa Meyer

— 

La ministre de l'Economie française Christine Lagarde à Davos le 29 janvier 2011.
La ministre de l'Economie française Christine Lagarde à Davos le 29 janvier 2011. — © Christian Hartmann / Reuters

Le procureur de la Cour de cassation a demandé mardi l’ouverture d’une enquête sur la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, pour «abus d'autorité». Il s’agit pour une personne dépositaire de l'autorité publique de prendre des décisions faisant obstacle à l'application de la loi.

Saisi par neuf députés socialistes début avril, Jean-Yves Nadal veut connaître le rôle exact de la ministre dans l’attribution de 285 millions d'euros de fonds publics à Bernard Tapie en 2008.

La commission des requêtes de la Cour de justice de la République, chargée de juger les ministres en exercice, tranchera la question dans un mois. Si elle accepte la demande du procureur, une commission d'instruction de trois magistrats devra enquêter.

20Minutes fait le point sur cette affaire.

De quelle affaire parle-t-on?

Bernard Tapie estime avoir été floué lors de la revente d’Adidas au Crédit Lyonnais en 1993. Après 15 ans de bataille judiciaire, l'homme d'affaires a obtenu gain de cause en 2008.

Au terme d’une procédure d’arbitrage, le tribunal a condamné le consortium de réalisation (CDR), société chargée de la gestion du passif du Crédit Lyonnais, à verser 285 millions d'euros au groupe et aux époux Tapie.

Pourquoi Christine Lagarde est-elle inquiétée?

Les députés socialistes reprochent à Christine Lagarde de ne pas avoir eu recours à la cour d’appel de Paris pour régler le litige entre l’Etat, ex-propriétaire du Crédit lyonnais, et Bernard Tapie. L’affaire a finalement été tranchée devant un tribunal arbitral, une juridiction privée.

La gauche et le centriste François Bayrou considèrent que ce choix était beaucoup plus favorable à l’ancien d’homme d’affaires. Il s’agit, selon eux, d’une faveur politique à celui qui avait appelé à voter pour Nicolas Sarkozy en 2007.

Dans un rapport début avril, la Cour des comptes avait aussi critiqué cette procédure d’arbitrage.

Quels sont les éléments de la procédure qui posent problème?

Le procureur met en cause trois éléments. Il estime tout d’abord que le recours à l'arbitrage n'était pas légal étant donné les intérêts financiers de l'Etat dans l’affaire.

Il met également en cause les conditions dans lesquelles la convention d'arbitrage et les sommes ont été approuvées, notamment un chèque de 45 millions d’euros au seul titre du «préjudice moral».

Le procureur reproche enfin à la ministre d’avoir renoncé à un recours contre cette procédure d’arbitrage.

Que risquent la ministre de l’Economie et Bernard Tapie?

Le délit d’autorité est passible de cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende. Mais Christine Lagarde assure depuis des mois n’avoir rien à se reprocher.   

Bernard Tapie ne s’affole pas non plus. Si une enquête débouchait sur la démonstration d'un délit, son chèque de 285 millions d’euros pourrait être remis en cause.

«Je vous confirme, quitte à vous décevoir, que toutes ces gesticulations n'ont pas le pouvoir d'inverser le cours de la décision, qui est un arbitrage en droit en dernier ressort. Qu'on arrête ces fantasmes!», a-t-il cependant déclaré mardi à l'AFP.