L'ISF sera supprimé pour les patrimoines inférieurs à 1,3 millions d'euros

IMPOT Les expatriés et les successions financeront cet assouplissement...

Avec Reuters
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Illustration de l'Impôt de solidarité sur la fortune.
Illustration de l'Impôt de solidarité sur la fortune. — F.DURAND / SIPA

Le gouvernement a décidé de supprimer le bouclier fiscal et d'assouplir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en le réservant désormais aux contribuables dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d'euros, ont indiqué ce mardi des sources parlementaires. Ces deux mesures, décidées lors d'un arbitrage rendu par Nicolas Sarkozy  ce mardi, seront au coeur de la réforme de la fiscalité du patrimoine qui sera  présentée en conseil des ministres le 11 mai et que le gouvernement souhaite  voir voter cet été.

L'ISF, qui s'appliquait jusqu'ici à tous les patrimoines d'un minimum de 790.000 euros, ne comprendra plus que deux taux: 0,3% entre 1,3 et 3 millions d'euros et 0,5% au-delà. La moitié des quelque 600.000 contribuables qui devaient acquitter cet impôt  en seraient ainsi exonérés à l'avenir. Toujours de sources parlementaires, on précise que le coût de cette réforme, d'un montant estimé à 900 millions d'euros, sera financé par la création d'une «exit tax» pour les expatriés, sur le modèle de ce qui existe déjà dans d'autres pays européens.

S'y ajoutera une réforme de l'impôt sur les successions avec le relèvement du taux de sa tranche marginale de 40% à 45% et des donations en franchise d'impôt qui ne seront plus possibles que tous les dix ans, au lieu de six. La création d'une taxe sur les résidences secondaires des expatriés est également envisagée.

Pas de taxation des gros contrats d'assurance-vie

Ces mesures ont été dévoilées par le ministre du Budget François Baroin devant les députés membres du groupe de travail sur la réforme de la fiscalité du patrimoine de l'Assemblée nationale. Celui-ci a exclu toute taxation des gros contrats d'assurance-vie. Le gouvernement n'a de même pas retenu l'idée, défendue par certains au sein  de la majorité, d'une nouvelle tranche supérieure d'impôt sur le revenu.

Les députés interrogés se sont félicités qu'il ait largement retenu les  propositions de leur groupe de travail, qui aboutissent à la suppression de tout  mécanisme de plafonnement de la fiscalité pour les plus aisés. Créé par le gouvernement de Dominique de Villepin en 2006, le bouclier fiscal  avait pour but qu'un contribuable n'acquitte pas plus de 60% de ses revenus  fiscaux en impôts directs. Ce seuil avait été abaissé à 50% dans la loi Tepa (travail, emploi et pouvoir  d'achat) de 2007, emblématique du début de quinquennat de Nicolas Sarkozy qui  excluait encore à l'été 2010 toute idée de suppression du bouclier fiscal.