Mise en place d'un dossier unique pour les demandes de logements HLM

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Longtemps attendue, la mise en place d'un dossier unique pour les demandes de logements sociaux entre en service, a annoncé vendredi le secrétariat d'Etat au Logement.

Dossier unique

«Aujourd'hui se met en place une révolution pour les demandeurs de logements sociaux: une seule demande, un dossier identique. Cette avancée majeure nous permet d’introduire un principe de transparence dans la demande locative», a déclaré à l'AFP le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu.

Selon l'Insee, se basant sur une enquête de 2006, 1,2 million de ménages sont en attente d'un logement social en métropole, dont 550.000 se trouvent déjà dans des HLM mais qui veulent déménager pour obtenir généralement un appartement plus grand ou mieux situé.

Chaque année, 450.000 ménages environ (dont 150.000 se trouvant déjà dans des HLM) se voient attribuer un logement social. Environ 50.000 bénéficient d'une installation dans des habitations neuves, selon l'USH (Union sociale pour l'habitat) qui regroupe les organismes HLM.

Loi Boutin

Désormais, respectant une promesse de la loi Boutin sur le logement de 2009, les demandeurs d'un logement social, au lieu de s'adresser à plusieurs organismes, déposeront le formulaire unique dans une mairie, auprès d'un organisme gérant des HLM ou auprès d'un collecteur du «1% logement», mouvement géré par le patronat et les syndicats.

Après avoir donné la copie d'une pièce d'identité ou d'un document attestant la régularité du séjour en France, le demandeur reçoit une attestation qui contient un numéro d'enregistrement.

C'est ce document qui fait partir le délai au-delà duquel il pourra engager un recours amiable devant la commission de médiation de son département afin de faire éventuellement reconnaître son droit au logement opposable (Dalo), en vigueur depuis début 2008.

(Le formulaire est téléchargeable sur www.service-public.fr à la rubrique logement, puis location, puis location d'un logement HLM, puis demande de logement).