Loi sur le crédit à la consommation: publication de nouveaux décrets d'application

E.M.

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La ministre de l'Economie, Christine Lagarde s’est félicitée de la publication mercredi au Journal officiel (JO) de plusieurs textes d’application de la loi sur la réforme du crédit à la consommation.

Votée en juillet dernier, la loi Lagarde voulait notamment mettre fin aux durées de remboursement abusivement longues sur les crédits renouvelables. Car actuellement, certaines mensualités très basses peuvent cacher des durées de remboursements très longs et donc une facture très élevée pour le consommateur.

Remboursement minimal

Dès le 1er mai prochain, les crédits renouvelables devront donc obligatoirement prévoir un remboursement minimal du capital à chaque échéance.

Pour «un encours de moins de 3000€ sur un crédit renouvelable devra obligatoirement être remboursé en moins de 36 mois et en moins de 60 mois pour un encours de plus de 3000€», précise le communiqué.

«En réduisant la durée de remboursement des crédits renouvelables, le décret pris en application de la loi Lagarde raccourcit les durées d’endettement des consommateurs et donc également les risques de surendettement», explique le communiqué.