Déficits: Pourquoi Nicolas Sarkozy aura du mal à changer la Constitution avant 2012

FISCALITÉ rançois Fillon veut que le texte soit déposé au Sénat d'ici l’été...

Elsa Meyer

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A.REAU / SIPA

Le gouvernement a présenté mercredi en Conseil des ministres son projet de loi pour interdire les déficits publics dans la Constitution.

François Fillon espère que le texte passera au Parlement avant l’été. Mais il semble peu probable que la réforme aboutisse d’ici l’élection présidentielle de 2012.

Pourquoi vouloir interdire les déficits dans la Constitution?
En pleine crise budgétaire grecque il y un an, Nicolas Sarkozy a proposé de changer la Constitution pour instaurer une «règle d’or» sur les déficits.

Le chef de l’Etat a décidé de passer à la vitesse supérieure ces dernières semaines alors que l’Union européenne a adopté vendredi son plan d’action pour durcir la discipline budgétaire en Europe. 

L’idée de cette «règle d’or» vient tout droit d’Allemagne, chantre de la rigueur en matière de finances publiques.  En 2009, le gouvernement allemand a changé sa Constitution pour limiter les déficits à 0,35% du PIB d’ici à 2016.

Concrètement, que prévoit le projet de loi? 
Contrairement à l’Allemagne, le texte ne prévoit pas d’inscrire dans la Constitution une date butoir pour revenir à l’équilibre des comptes.

L’idée est que chaque gouvernement se fixe désormais en début de législature un objectif de déficit public structurel à ne pas dépasser sur cinq ans. Il pourra réviser cette «trajectoire» en cas de changements politiques ou économiques.

Quand la Constitution va-t-elle être modifiée?
Le problème est que le projet est très controversé. Beaucoup d’experts estiment que la réforme ne serait qu’une usine à gaz.

Le PS a de son côté affirmé mercredi qu’il ne s’agissait que d’une opération de communication sans réelle volonté politique de maîtriser les comptes.

Or, impossible de changer la Constitution sans une partie des voix de l’opposition. Le texte doit d’abord être entériné dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il doit ensuite être voté par une majorité des trois cinquièmes du Parlement, réuni en Congrès. A un an de l’élection présidentielle, une telle réforme semble donc peu probable.