Le gouvernement veut changer la Constitution pour réduire le déficit

FINANCES Le gouvernement présente mercredi son projet de «règle d'or»...

© 2011 AFP

— 

Nicolas Sarkozy à Versailles, avant de s'exprimer devant le Congrès.
Nicolas Sarkozy à Versailles, avant de s'exprimer devant le Congrès. — REUTERS/Benoit Tessier

Le gouvernement présente mercredi son projet de «règle d'or» pour graver dans le marbre de la Constitution la maîtrise des finances publiques. Mais son adoption, avec le soutien nécessaire d'une partie de l'opposition, est plus qu'hypothétique à l'approche de la présidentielle.

Le projet de révision constitutionnelle sera dévoilé en Conseil des ministres.

«Règle d'or»

La décision d'inscrire dans la loi fondamentale une «règle d'or» inspirée de l'exemple allemand avait été prise par le président Nicolas Sarkozy il y a près d'un an, en pleine crise de la dette dans la zone euro.

Mais le gouvernement a décidé de passer à la vitesse supérieure ces dernières semaines, au moment où la zone euro discutait sous la pression de l'Allemagne d'un «pacte pour l'euro». Adopté vendredi, celui-ci prévoit l'adoption de mécanismes similaires, baptisés «freins à la dette».

Contrairement au dispositif allemand, le projet français ne prévoit pas d'inscrire dans la Constitution l'obligation, assortie d'une date-butoir, d'un retour à l'équilibre des finances publiques, alors que le déficit du pays en la matière, déjà important avant la crise, s'est profondément creusé depuis.

Il s'agit en fait d'un texte très technique, inspiré des conclusions d'un groupe de travail dirigé par Michel Camdessus et déjà qualifié d'"usine à gaz" par certains experts. «On crée un nouveau type de lois, des lois-cadres de programmation pluriannuelle des finances publiques», explique-t-on à Bercy.

Comptes publics

En début de législature, le gouvernement adoptera une loi-cadre censée fixer une "trajectoire" pour le retour à l'équilibre des comptes publics. Il pourra ensuite la réviser en cas de nouveau contexte économique ou de changement de stratégie politique.

«Ce qui est essentiel, c'est que chaque année, le Conseil constitutionnel pourra éventuellement censurer la loi de finances ou la loi de financement de la Sécurité sociale, s'il estime qu'elles sortent de la trajectoire définie par la loi-cadre», insiste-t-on au ministère du Budget.

«Il y aura moins d'échappatoires que dans le passé en matière de dérive des finances publiques», estime-t-on dans l'entourage de François Baroin.

La France s'est forgée en Europe une réputation d'élève indiscipliné sur le plan budgétaire. Sous la pression des marchés et de son allié allemand, elle s'est donc résolue à faire de la réduction du déficit sa priorité.

Déficit et dette

Le déficit public, attendu en 2010 un peu en-dessous de 7,7% du produit intérieur brut (PIB), un record, devra donc passer à 6% cette année, puis 3%, le plafond autorisé par les traités européens, en 2013. L'équilibre serait alors en ligne de mire pour 2016-2017, d'autant que l'Union européenne a décidé de sanctionner les écarts.

L'adoption de la réforme, que le Premier ministre François Fillon entend "soumettre au vote de l'Assemblée nationale et si possible du Sénat avant l'été", n'est pas pour autant assurée.

Une fois entériné dans les mêmes termes par les deux chambres, le texte devra être voté par une majorité des 3/5e du Parlement réuni en Congrès. Il faut donc le feu vert de certains parlementaires de l'opposition. Or celle-ci y est hostile, surtout à l'approche de la présidentielle du printemps 2012.

«Nous n'avons aucune leçon à recevoir d'un gouvernement en faillite», a jugé mardi le porte-parole des députés socialistes Bruno Le Roux, dénonçant une «opération politicienne» et promettant à Nicolas Sarkozy une «déconvenue royale».

Interrogé sur une éventuelle réunion du Congrès, le président de l'Assemblée Bernard Accoyer a assuré que «rien» n'était «encore arrêté». Bercy refuse aussi, pour l'instant, d'évoquer une date.