Accord sur le collectif budgétaire 2010 de fin d'année

ECONOMIE Les conclusions de la CMP seront examinées mardi....

© 2010 AFP

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Sénateurs et députés sont parvenus lundi à un accord en Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2010, a dit à l'AFP, le président de la commission des Finances du Sénat Jean Arthuis.

Plusieurs modifications apportées par le Sénat à ce collectif budgétaire ont été entérinées, notamment le fait de réserver le bénéfice des prêts d'épargne logement (PEL) au financement des logements destinés à l'habitation principale. Une taxation des sacs en plastique à partir de 2014, votée par les sénateurs, a été également approuvée en CMP.

«Potentiel financier» plutôt que «potentiel fiscal»

Traditionnel exercice de fin d'année, le collectif budgétaire prévoit diverses mesures dont une réforme du plan d'épargne logement, l'instauration d'une nouvelle taxe au bénéfice de la Société du grand Paris, une réforme du barème du malus automobile, la création d'un fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté.

Concernant la répartition de l'aide exceptionnelle aux départements en difficulté, La CMP a décidé de retenir le critère de «potentiel financier» du département plutôt que celui du «potentiel fiscal».

La CMP a également rétabli l'article 26  portant sur un dispositif dérogatoire pour la diminution d'avantages fiscaux dits Scellier. Le collectif prévoit pour 2010 un déficit budgétaire rectifié pour l'Etat de 149,7 milliards d'euros.

Les conclusions de la CMP doivent être examinées mardi après-midi par les députés et mardi soir par les sénateurs pour un vote définitif du collectif 2010.