Electricité: la réforme du marché définitivement adoptée à l'Assemblée

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Le Parlement a définitivement adopté mercredi soir le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) lors d'un dernier vote en seconde lecture à l'Assemblée nationale.

Cette loi prévoit notamment qu'EDF vende jusqu'à 100 térawattheures par an à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie...), soit le quart de sa production nucléaire.

Cette loi supprime également le tarif réglementé pour les entreprises.

La Nome risque d'entraîner une explosion des tarifs d'électricité, a redouté l'organisation UFC-Que Choisir.

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Le principaux points de la réforme du marché de l'électricité

+ EDF obligé de céder une partie de sa production à ses concurrents

Seul à disposer pour le moment des bas coûts de production de son parc nucléaire, EDF sera obligé de vendre jusqu'à 100 térawattheures par an à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie...), soit le quart de sa production nucléaire.

Le dispositif, censé favoriser la concurrence, est établi pour 15 ans.

Le prix auquel les fournisseurs alternatifs achèteront l'électricité nucléaire d'EDF sera fixé par le gouvernement puis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

L'enjeu est primordial. Un prix trop élevé viderait en effet la réforme de sa substance en ne permettant pas aux fournisseurs alternatifs de concurrencer EDF. A contrario, un prix trop bas empêcherait EDF de réaliser les investissements nécessaires à la rénovation et à l'entretien des réacteurs nucléaires.

+ Suppression des tarifs réglementés pour les entreprises

Le projet de loi prévoit la suppression des tarifs jaune et vert, destinés aux moyennes et grandes entreprises, à partir du 31 décembre 2015.

Ces tarifs fixés par l'Etat, et inférieurs aux prix des marchés de gros, sont dans le collimateur de Bruxelles qui estime qu'ils constituent une distorsion de concurrence en faveur des entreprises françaises.

+ Maintien des tarifs réglementés pour les particuliers

Les tarifs bleus pour les ménages et les petites entreprises, auxquels sont soumis 95% des Français, sont pérennisés.

Les particuliers pourront aller et venir librement entre les tarifs réglementés d'EDF et les "offres libres" proposées par les concurrents du groupe public, afin de "rendre plus dynamique la concurrence".

A partir de 2015, c'est la CRE qui fixera les tarifs réglementés et non plus les ministres de l'Energie et de l'Ecologie.

Pour permettre à la concurrence de se développer sur le marché résidentiel, le projet de loi prévoit que ces tarifs devront à terme être alignés sur le prix de gros auquel EDF va céder son électricité à ses concurrents.

Selon des hypothèses de travail de la CRE, cela pourrait provoquer une hausse des tarifs de 11,4% puis de 3,5% par an, soit jusqu'à 25% d'ici à 2015.