Pourquoi le gouvernement veut supprimer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers

FISCALITÉ rois ans après sa mise en place, le bilan de la mesure est très mitigé...

Elsa Meyer
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Illustration de la déclaration préremplie des impôts sur le revenu 2009.
Illustration de la déclaration préremplie des impôts sur le revenu 2009. — JS EVRARD/SIPA

Mesure phare du fameux paquet fiscal, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers va passer à la trappe l’année prochaine.

La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a annoncé mercredi sa surpression dans le cadre d’une réforme générale des aides fiscales au logement. Mais il s’agit surtout pour le gouvernement de faire des économies sur un dispositif qui est loin d’avoir fait la preuve de son efficacité.

Pays de propriétaires

Adopté en 2007, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers devait permettre aux personnes modestes d’acquérir leur résidence principale. Et pour Nicolas Sarkozy de transformer la France en pays de propriétaires, comme il l’avait promis lors de sa campagne présidentielle.

Trois ans après, le dispositif n’a cependant pas eu les effets escomptés. Il n’a profité qu’à 376.000 ménages en 2009 et a surtout constitué un effet d’aubaine.  Les modalités de la mesure n’ont ainsi pas incité les Français modestes à se lancer dans un achat immobilier.

Car le remboursement des intérêts d’emprunt n'intervient qu'un an après l’acquisition du logement. La somme n'est donc pas prise en compte par la banque au moment de la signature de l'emprunt et n'augmente pas la capacité d'endettement de l'acquéreur.

3 milliards d'euros pour l'Etat

A côté du bilan mitigé, ce crédit d’impôt coûte aussi très cher aux finances de l’Etat: 1,15 milliard d'euros environ l’année dernière et jusqu'à 3 milliards d’euros estimés pour 2013.

En cette période de rigueur budgétaire, la mesure était donc sur la sellette. Mais pour éviter de reculer sur ce dispositif emblématique, le gouvernement a annoncé sa suppression dans le cadre d’une révision globale du système d’aides pour l’accession à la propriété.

Le «Pass-Foncier» et le prêt à taux zéro (PZT), dans sa forme actuelle, vont aussi disparaître en 2011. Ils seront remplacés par un outil unique: un PTZ universel, sans conditions de ressources.

200 millions d’euros

Un moyen pour le gouvernement de concentrer ses efforts sur les Français qui ne possèdent pas leur appartement puisque le dispositif sera réservé aux primo-accédants.

Mais aussi de réduire la dépense fiscale: la nouvelle mesure devrait permettre d’économiser au moins 200 millions d’euros, selon la ministre.