Que prévoit la réforme sur le crédit à la consommation?

FINANCES Elle entrera en vigueur d'ici à la fin de l'année selon Christine Lagarde...

E.M.

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Magasin d'électroménager Darty à la Défense (Hauts-de-Seine)
Magasin d'électroménager Darty à la Défense (Hauts-de-Seine) — CHAMUSSY/SIPA

Alors que le projet de loi doit encore être examiné ce lundi soir par le Sénat, le crédit à la consommation sera réformé avant la fin de l’année. La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, l’a assuré.

20minutes.fr fait le point sur cette réforme qui entend limiter les dérives du crédit à la consommation et lutter contre le surendettement.

Neuf millions de consommateurs concernés

L’objectif du texte est d’en finir avec les abus du crédit à la consommation mais sans lui fait perdre sa popularité. Car avec neuf millions de ménages qui y ont eu recours l’année dernière, il est l’un des moteurs essentiels de la croissance française.

Responsabiliser les organismes

Le projet de loi veut donc d’abord responsabiliser les organismes de crédit. Les publicités «agressives» devraient ainsi être supprimées ainsi que les crédits indéfiniment renouvelables.

Le gouvernement compte aussi mettre fin aux crédits dans lesquels le consommateur entre «à l’insu de son plein gré», à l'occasion d'une souscription à une carte de fidélité et au «crédit aveugle» où il n'y a aucune vérification de la solvabilité du client.

Les personnes qui souscrivent un emprunt immobilier ne seront aussi plus obligées de prendre l’assurance de leur banque, souvent beaucoup plus chère. Cette dernière aura l’obligation d’expliquer par écrit son refus d’octroyer un crédit si le consommateur décide de s’assurer ailleurs que chez elle.

Mieux informer les ménages et lutter contre le surendettement

La réforme veut par ailleurs mieux informer les consommateurs. L’emprunteur devrait recevoir une fiche détaillant les conditions d'acceptation du crédit avec le montant des échéances à rembourser. Le délai de rétractation passerait également de sept à quatorze jours.

Dernier objectif du texte: lutter contre le surendettement. Car le nombre de dossiers déposés en Commissions de surendettement a explosé ces dernières années, passant de 70.000 en 1991 à plus de 192.000 en 2009.

Vers un fichier positif?

Si les associations de consommateurs considèrent que le projet de loi va dans le bon sens, elles regrettent en revanche qu’il n’aille pas plus loin sur certains points. L'UFC-Que choisir aurait par exemple souhaité que le crédit renouvelable soit supprimé sur les lieux de vente et interdit quand il est couplé, par défaut, à une carte de fidélité.

Comme plusieurs députés de droite comme de gauche, certaines associations réclamaient aussi une réforme du taux de l'usure (taux d'intérêt maximum, proche de 20%) et la création d'un fichier positif qui recenserait l'ensemble des crédits aux particuliers. Christine Lagarde a promis de créer, dès la promulgation du texte, un comité de préfiguration qui doit remettre, d’ici à un an, un rapport sur le sujet.

Mais ce dernier fait débat. Plusieurs associations craignent ainsi que le fichier positif  soit une atteinte aux libertés individuelles et que les informations soient utilisées contre les consommateurs par les établissements de crédit.