Des prix de vente revus à la baisse

Catherine Vincent

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En cas de vices cachés ou de nécessité de mise aux normes d'un appartement, le vendeur peut faire un rabais à l'acheteur. C'est souvent ce qui se passe lorsque les formalités préalables à la vente n'ont pas été remplies correctement. Ca arrive aux particuliers. Ca arrive aussi à l'Etat.

La Cour des comptes a relevé dans son rapport annuel deux exemples de bien immobiliers vendus in fine à un prix inférieur à celui figurant sur l'acte de vente. Si les localisations et la nature des biens en question ne sont pas précisées, la Cour dénonce les anomalies liées à ces deux ventes.

La première, celle sur laquelle la Cour ne dispose que de peu d'éléments, aurait été dévaluée de 250.000 euros en raison de "la modification de la description de la consistance du bien". A la lecture de cette phrase, l'on comprend que le descriptif contenait un lot de trop puisque le prix était surévalué. Que nenni. En fait, il manquait une loge de gardien. Mais la Cour note dans son rapport annuel que "les conditions de la révision du prix à la baisse (…) n'ont pu être totalement établies dans la mesure où l’administration n’a pu produire aucune pièce se rapportant à la négociation conduite avec l’acquéreur".

Le deuxième cas est plus détaillé. Et plus compliqué. Au départ, le vendeur et l'acheteur se mettent d'accord sur un prix de 35,1 millions d'euros. La vente est conclue en 2006 mais à un tarif amputé de 387.000 euros. L'acheteur a estimé n'avoir pas été assez informé sur la présence d'amiante. Un moindre mal dans la mesure où l'acheteur demandait initialement une réduction de 500.000 euros. Or, France Domaine, gestionnaire du parc immobilier national, a transmis à la Cour des comptes "le procès-verbal d'une assemblée générale de la copropriété à laquelle appartenait le bien vendu en date du 27 juin 2005 (soit plus d'un an avant la vente) qui mentionne un diagnostic amiante du 24 mars 2005 et qui mandate le syndic pour faire effectuer les travaux par une entreprise", relève la Cour. Mais comme aucun autre document inhérent à la négociation menée entre l'acheteur et le vendeur ne lui a été communiqué, la Cour ne peut que constater la différence de prix.

A un élément près. Elle note également que sur cette vente, l'administration a pris en charge la moitié des frais de vente d'un montant total de 160.000 euros HT, soit 80.000 euros. Ces frais auraient du revenir à l'acquéreur. La justification? L'administration indique qu'elle "a décidé en 2006, pour des raisons de renforcement de la sécurité juridique des transactions, de confier la rédaction des actes de vente aux notaires dont les honoraires sont normalement pris en charge par l'acquéreur, alors que le service du Domaine était auparavant le rédacteur quasi-exclusif des actes". Et comme l'acheteur a dénoncé ce changement brutal de règles, une répartition à 50/50 a été décidée. Et la Cour des comptes d'ajouter: "l'administration n'a cependant fourni aucun autre exemple d'une telle pratique et cette prise en charge paraît constituer un cas d'espèce". Il n'en reste pas moins qu'au total, l'acheteur dont on ne connaît pas l'identité a économisé 475.000 euros au détriment du vendeur, l'Etat en l'occurrence.

Deux exemples parmi d'autres qui étayent la demande d'une plus grande transparence dans les procédures de cession de bien immobiliers appartenant à l'Etat. Une commission de surveillance a été créée en 2005 pour y veiller. Mais l'information dont elle dispose semble loin d'être totalement informée par France Domaine qui gère, depuis 2005, le parc immobilier de l'Etat valorisé à 49,3 milliards d'euros, hors prisons, selon le chiffre communiqué à La Tribune par Eric Woerth, ministre du Budget.

Le ministre a également réfuté tous les reproches adressés par la Cour des comptes, qui s'étonne, dans son rapport annuel, de l'absence de règles régissant les cessions immobilières de prestige de l'Etat, ce qui aboutit parfois à vendre des fleurons du patrimoine français via des paradis fiscaux en toute opacité. "Les procédures qui existent actuellement sont suffisantes, l’Etat met toutes les garanties de son côté", assure-t-il.