Protection du consommateur: liste des clauses abusives des contrats

C. V. avec AFP
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 Une liste de 22 clauses abusives dans les contrats conclus entre    professionnels et consommateurs, prévue dans le cadre de la Loi sur la    modernisation de l'économie (LME), a été publiée ce    vendredi au Journal officiel. Il s'agit la plupart du temps de clauses    figurant dans les contrats pour lesquels il n'y a pas de négociation    individuelle, comme ceux des abonnements à la téléphonie mobile, aux clubs    de sport, certains achats sur internet, explique-t-on au cabinet de Luc    Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation.  

 Le décret distingue 12 clauses "noires" et 10 clauses "grises".    Les "noires" sont déclarées abusives en tout état de cause et sont    désormais interdites dans les contrats proposés aux consommateurs. Si une    telle clause figure dans un contrat, le consommateur peut considérer qu'elle    est non écrite.  

 Les "grises" sont présumées abusives, c'est-à-dire qu'un juge    devra la considérer comme abusive, sauf si le professionnel prouve que, eu    égard à une situation particulière, elle n'est pas abusive. C'est une    modification majeure dans le sens où ce n'est plus au consommateur    d'apporter la preuve que la clause est abusive mais au professionnel de    prouver qu'elle ne l'est pas.  

 Exemple de clause abusive, celle qui stipule que le consommateur doit    respecter un préavis de deux mois avant de résilier son contrat, alors que    le professionnel n'a pas de préavis. Autre exemple : un contrat qui    stipulerait que le club de sport peut changer ses horaires et/ou jours    d'ouverture ou supprimer une des activités proposées sans que le    consommateur puisse résilier.  

 Les clauses noires 

  1. "Constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à  des        clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il  accepte ou qui sont        reprises dans un autre document auquel il n’est  pas fait expressément        référence lors de la conclusion du  contrat et dont il n’a pas eu        connaissance avant sa conclusion ;
  2. Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les  engagements        pris par ses préposés ou ses mandataires ;
  3. Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les  clauses du        contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques  ou au prix du bien à        livrer ou du service à rendre ;
  4. Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée  ou        les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du  contrat        ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter  une quelconque clause        du contrat ;
  5. Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses         obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait         pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou  son        obligation de fourniture d’un service ;
  6. Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice  subi par le        non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement  par le        professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;
  7. Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la        résolution  ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le        professionnel  de ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien        ou  de son obligation de fourniture d’un service ;
  8. Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement  le        contrat, sans reconnaître le même droit au  non-professionnel ou au        consommateur ;
  9. Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de        prestations  non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même         discrétionnairement le contrat ;
  10. Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation  à un délai        de préavis plus long pour le non-professionnel  ou le consommateur que        pour le professionnel ;
  11. Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation  par le        non-professionnel ou par le consommateur au versement d’une  indemnité        au profit du professionnel ;
  12. Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui,        en  vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre         partie au contrat". 

 Les clauses grises 

  1. "Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du        consommateur, alors que l’exécution des prestations du        professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation        dépend de sa seule volonté; 
  2. Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel        ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter        le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le nonprofessionnel        ou le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent,        ou égale au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article        L. 114-1, si c’est le professionnel qui renonce; 
  3. Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n’exécute pas        ses obligations une indemnité d’un montant manifestement        disproportionné; 
  4. Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat        sans préavis d’une durée raisonnable; 
  5. Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat        sans l’accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque        cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des        droits du nonprofessionnel ou du consommateur; 
  6. Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les        clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties,        autres que celles prévues au 3o de l’article R. 132-1; 
  7. Stipuler une date indicative d’exécution du contrat, hors les cas où        la loi l’autorise; 
  8. Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des        conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel        ou le consommateur que pour le professionnel; 
  9. Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du        non-professionnel ou du consommateur; 
  10. Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies        de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à        saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par        des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode        alternatif de règlement des litiges".