Hadopi: les parlementaires rétablissent la "double peine"

G. G. avec AFP

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Les internautes dont l'internet a été suspendu après des téléchargements illégaux devront toujours payer leur abonnement. Ainsi en ont décidé les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour plancher sur un compromis sur la loi Création et Internet ou "loi Hadopi". La disposition centrale du texte prévoit une suspension de deux mois à un an de l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal.

Les parlementaires sont donc revenus sur le texte voté par les députés. Ces derniers avaient en effet décidé que l'internaute sanctionné pour téléchargement illégal n'aurait pas à continuer de payer le coût de l'abonnement. Une disposition qui figurait aussi dans le texte initial adopté au Sénat.

En CMP, les Parlementaires ont donc rétabli le texte initial. Motif: le vote de l'Assemblée réduisait significativement la portée dissuasive de la sanction" et faisait "porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés", a estimé le sénateur UMP Michel Thiollière. Rapporteur au nom du Sénat, Michel Thiollière a aussi estimé que "la suspension du paiement du prix de l'abonnement pose un problème constitutionnel".

"Je déplore vivement ce retour en arrière", a réagi le député Nouveau centre (NC) Dionis du Séjour, qui avait bataillé à l'Assemblée contre le principe même de la suspension, lui préférant une amende.. Selon lui, la CMP a rétabli la "double peine".

Par ailleurs la CMP est revenue sur une "amnistie" votée par l'Assemblée pour les internautes qui se sont livrés à du téléchargement illégal avant la mise en application de la loi. "Une suppression de ces dispositions relatives à l'amnistie apparaît donc, sur le plan juridique, souhaitable", ont estimé les deux rapporteurs UMP du texte, le député Franck Riester et le sénateur Michel Thiollière.

Le texte issu de la CMP doit être définitivement adopté par le Parlement jeudi 9 avril lors d'un ultime vote du Sénat et de l'Assemblée. Le groupe PS à l'Assemblée a annoncé mardi qu'il préparait un recours devant le Conseil constitutionnel contre le texte, invoquant notamment "la conformité avec le droit européen".