Les sénateurs votent contre une proposition de Christine Boutin sur le logement social

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Dans la soirée du lundi 20 octobre, les sénateurs de la majorité et de l'opposition ont supprimé presque à l'unanimité l'article 17 du projet de loi sur le logement. 314 voix contre 21 se sont opposées à la mesure du ministre, prévoyant d'intégrer l'accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux. Depuis 2000, l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, les logements doivent représenter au moins 20% des logements dans les communes sous peine de sanction des élus locaux.

Or, la construction du logement social est à la charge de l'Etat, des collectivités locales et des organismes HLM. Et l'accession sociale à la propriété concerne les logements du marché privé auxquels peuvent accéder les ménages grâce à des aides sociales au logement (prêt à l'accession sociale, prêt à taux zéro, pass foncier, maison à 15 euros par jour…)

La ministre du Logement, Christine Boutin visait à élargir les critères du logement social pour soutenir l'offre de logements. Le ministère a fixé un objectif de 120 000 logements sociaux par an.

Par ailleurs, les sénateurs ont approuvé l'élargissement du Pass foncier au logement collectif. Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, présenté en urgence au Sénat (une seule lecture prévue par Chambre) permet aux ménages primo-accédant, sous conditions de ressources, d'accéder rapidement à un appartement grâce à un prêt d'un montant correspondant au foncier. Le remboursement est différé sur le long terme.

Jusqu'à présent, le pass foncier ne s'appliquait qu'aux maisons individuelles dont les maisons à 15 euros par jour. Il permettait de dissocier le coût du foncier de celui de la construction. Les pouvoirs publics portant le foncier. Le ménage remboursait plus tard le foncier.