Moins d'avantages pour les sociétés étrangères en Suisse

E24 avec AFP

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Le projet de supprimer les avantages accordés aux entreprises dites de domicile, venues de l'étranger et qui n'exercent pas d'activités commerciales sur le territoire. Actuellement, quelque 10.000 entreprises de ce type bénéficient de taux d'imposition préférentiels sur leurs bénéfices et leur capital appliqués par les cantons.

Droits de timbre

Le ministère des Finances entend par ailleurs mettre fin à certains droits de timbre (comme le droit d'émission sur les fonds propres), une mesure qui pourrait représenter un manque à gagner de 500 millions francs suisses (320 millions d'euros) pour la Confédération.

L'idée de ce paquet de réforme est, selon la Confédération, de "renforcer la position" du pays dans une concurrence fiscale internationale "de plus en plus féroce", mais aussi d'aller dans le sens des "requêtes de l'Union européenne dans le cadre du différend fiscal qui l'oppose à la Suisse", indique le communiqué. La Suisse avait déjà fait un pas vers l'UE en annonçant le 7 décembre son intention d'encadrer les salaires des patrons.

"Notre objectif est de rendre la Suisse compétitive. Un des moyens est de rendre le système d'imposition acceptable internationalement", a expliqué à l'AFP le sous-directeur de l'Administration fédérale des contributions Fabian Baumer. L'UE reproche à la Confédération helvétique de pratiquer à travers ses cantons des régimes fiscaux attractifs pour les entreprises étrangères qui s'avèrent, selon elle, déloyaux pour les pays voisins.

Position de principe

Tout en faisant un petit pas vers son partenaire économique avec ce projet, le ministère des Finances a tenu à rappeler la position de principe de son gouvernement qui consiste à assurer que "les statuts fiscaux cantonaux ne sont pas contraires à l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'Union", signé en 1972.

"C'est pourquoi, (le Conseil fédéral) continue de refuser fermement les négociations avec l'UE portant sur son système fiscal", a insisté le ministère. Selon le quotidien suisse Le Temps, Bruxelles entend malgré tout évoquer la question lundi lors d'une rencontre avec le président de la Confédération, Pascal Couchepin et le ministre suisse des Finances Hans Rudolf Merz.