Audiovisuel: la nomination des présidents de chaînes validée par le Conseil constitutionnel

E24 avec AFP

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Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte. Les sénateurs socialistes avaient demandé au Conseil de censurer les articles sur la nomination des présidents de chaînes et la suppression de la publicité, jugeant qu'ils allaient restreindre l'indépendance de France Télévisions. Le Conseil a donné son aval à la nomination des présidents de France Télévision et de Radio France par le président de la République, après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de commissions du Parlement, qui peuvent exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes.

Pour la révocation des présidents, un point a été censuré: la loi prévoyait que l'avis du Parlement se situait sur le même plan que pour la nomination, c'est-à-dire qu'il pouvait exercer un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. Cette possibilité a été annulée car non prévue par la Constitution, et l'avis du Parlement devient simplement consultatif. Le reste de la procédure est validé.

Enfin, l'article prévoyant la suppression de la publicité et la création de taxes nouvelles pour compenser la perte de recettes a été validé à une réserve près, qui précise les modalités de la compensation financière prévue par l'Etat. "Il incombera à chaque loi de finances de fixer le montant de la compensation financière", précise le Conseil constitutionnel, alors que la loi ne faisait que prévoir cette compensation financière, sans précision.Le Conseil constitutionnel a ainsi pris acte du fait que les crédits de l'année sont déterminés tous les ans par la loi de finance, a-t-on expliqué au ministère de la Culture et de la Communication.

Le Conseil a jugé que l'instauration d'une taxe nouvelle sur les opérateurs de communications électroniques était conforme à la constitution et n'était "pas contraire à l'égalité devant les charges publiques", alors que les sénateurs socialistes y voyaient une violation "du principe de l'égalité devant l'impôt". Le Conseil a par ailleurs jugé "contraire à la séparation des pouvoirs et aux attributions du gouvernement, de transmettre aux commissions parlementaires, pour avis, le cahier des charges des sociétés nationales de programme, qui a un caractère réglementaire". Il a donc annulé cette disposition. Le Parlement a adopté définitivement le 4 février ce très controversé projet de loi qui a fait l'objet de longs débats dans les deux assemblées.