Une loi pour faciliter les relations banques-PME

Jocelyn Jovène

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L'Assemblée Nationale a adopté à l'unanimité, dans la nuit du mardi 17 au mercredi 18 mars, une proposition de loi de Chantal Brunel, députée UMP de Seine-et-Marne, pour favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME) et "installer plus de transparence" dans leur relation avec les banques. Les PME sont les entreprises employant moins de 250 salariés. Ce projet de loi se base sur les "besoins recensés par les PME - sécurité, transparence et meilleur accès au crédit". Ses principales dispositions prévoient "une obligation, pour les banques, de notifier par écrit et avec un préavis la diminution ou l'interruption de facilités accordées" ainsi que la communication obligatoire des notes de crédit attribuées par les banques aux PME.

"J'attends de ce projet une transparence plus grande des relations entre le chef d'entreprise et le banquier et une traçabilité des prêts aux PME", déclare la députée dans une entretien accordé à E24. "Il y aura un fléchage des crédits donnés et de l'assurance-crédit. Nous demandons un préavis de 60 jours, à la demande du chef d'entreprise, en cas de réduction ou d'interruption d'un encours de crédit, d'une ligne de découvert ou d'une couverture d'assurance", ajoute la députée.

"Il s'agit d'adopter des mesures très concrètes pour les PME, premières victimes du resserrement du crédit bancaire dans la mesure où leurs sources de financement sont peu diversifiées", a déclaré Chantal Brunel, citée par l'AFP. "Nous devons cesser d'entendre comme un écho lancinant la question récurrente: mais où vont ces fonds alloués par l'Etat, ces 360 milliards de garantie accordés aux banques?", a-t-elle ajouté, en référence au plan de soutien au secteur bancaire. Sa proposition de loi, qui doit encore être votée au Sénat, était le premier texte examiné selon la nouvelle procédure de l'Assemblée après la réforme des institutions de juillet (examen en séance publique du texte amendé et voté en commission). Cette nouvelle procédure doit donner plus de pouvoir au Parlement face au gouvernement.

La séance a été animée au sujet de deux amendements déposés par le député PS de l'Aisne Jean-Pierre Balligand visant à diminuer "la rémunération versée par la Caisse des dépôts aux banques" qui ne font pas assez d'efforts en faveur des PME. Le secrétaire d'Etat aux PME Hervé Novelli n'est pas parvenu à obtenir la suppression de cet amendement adopté en commission. En revanche, le ministre a obtenu la suppression de l'article qui envisageait "un prêt jeune entreprise" garanti par la banque publique d'aide aux PME Oséo.

Les députés ont aussi voté un amendement de Chantal Brunel soutenu par Jean-Pierre Balligand pour obliger les banques à créditer les comptes au plus tard un jour après le dépôt d'un chèque en euro. Une mesure qui concernera tous les comptes bancaires. Ce projet de loi, d'initiative parlementaire, sera transmis au Sénat et pourrait être inscrit à l'ordre du jour de la haute assemblée dans quelques semaines.