Pas de garantie de l'Etat pour Dexia

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La commission des Finances de l'Assemblée nationale a rejeté mardi l'amendement du gouvernement au projet de loi de Finances rectificative apportant la garantie de l'Etat à un portefeuille de titres de la banque franco-belge Dexia, faisant valoir un défaut d'information.

Dexia a annoncé, le 14 novembre, la cession de sa filiale FSA, dont a été extrait ce portefeuille qui reste dans le giron de la banque franco-belge. La France et la Belgique se sont engagées à garantir les pertes engendrées par ce portefeuille, d'un montant total de 16,98 milliards de dollars, au-delà d'une première tranche de 4,5 milliards, qui sera couverte par Dexia.

Selon le texte de l'amendement, l'Etat français apporterait sa garantie à hauteur de 37,6%, contre 62,4% pour l'Etat belge. Concrètement, la garantie apportée par la France serait donc plafonnée à 6,39 milliards de dollars (4,98 milliards d'euros environ). La garantie serait rémunérée 150 millions de dollars la première année, dont 58 millions pour l'Etat français.

Selon une source parlementaire, l'amendement a été rejeté "parce que les députés ont considéré qu'ils manquaient d'information". "Les députés veulent avoir des informations complémentaires, compte tenu de la somme", a-t-elle ajouté.

La filiale de Dexia, FSA, avait révélé lors de la présentation de ses résultats que le portefeuille comprenait 7,3 milliards de dollars de titres adossés à des prêts immobiliers dits "subprime". Au total, les actifs à risque représentaient 10,8 milliards sur les 16,98 du portefeuille.

"Il est un peu léger de présenter cet amendement alors que tant d'efforts ont été faits en faveur de cette banque", a déclaré Jérôme Cahuzac (PS), membre de la Commission des Finances, en séance publique.

Dexia bénéficie déjà d'une garantie de ses emprunts à hauteur de 150 milliards d'euros, dont 55 milliards pour la France.

Au bord de la faillite, elle a été secourue, fin septembre, par les Etats français, belge et luxembourgeois qui l'ont renfloué à hauteur de 6,4 milliards d'euros pour assurer sa survie.

"Les milliards valsent au profit des uns et au détriment des autres", a ajouté M. Cahuzac.