Nouvelles règles pour les tarifs du gaz

TV avec AFP

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Le décret définissant les nouvelles règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, dans le but de

dépolitiser le débat
qui accompagne chaque mouvement de prix, a été publié au Journal Officiel de mardi.

Selon les nouvelles règles, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) gagne une forte place dans le processus de décision. Son avis devient contraignant et c'est elle qui a l'initiative des hausses ou baisses des prix bien et non l'Etat avec GDF Suez. Cependant la CRE peut s'appuyer sur les propositions de hausses ou baisses de tarifs de GDF Suez, dont l'Etat détient encore 35%.

En outre, les barèmes du prix du gaz seront déterminés tous les ans et non plus chaque trimestre.

Le décret indique: "Pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur. Ces barèmes sont réexaminés au moins une fois par an et révisés s’il y a lieu en fonction de l’évolution de la formule tarifaire et compte tenu des modifications intervenues à l’initiative du fournisseur en application de l’article 6 du présent décret. Pour rendre son avis, la Commission de régulation de l’énergie s’appuie notamment sur les éléments comptables produits par le fournisseur, conformément à l’article 8 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée."

Jusqu'à présent les tarifs réglementés du gaz naturel étaient fixés par décret des ministres de l'Economie et de l'Energie après un simple avis consultatif de la CRE. "L'idée générale est d'avoir un système très transparent, très automatique, avec une formule tenant compte des coûts réels et qui soit totalement appliquée par la CRE", avait déclaré le 11 décembre Gérard Mestrallet, PDG de GDF Suez.

Les tarifs actuellement actualisés tous les trois mois doivent

refléter l'évolution des prix des hydrocarbures
sur les six derniers mois, avec un décalage d'un mois. Le prochain changement devrait normalement avoir lieu au 1er janvier et devrait être en théorie une hausse de prix, du fait de la remontée du cours du baril de pétrole. Mais le gouvernement pourrait décider de laisser les tarifs inchangés.